Regeste Internationales Privatrecht; Nebenfolgen der Ehescheidung. Die Nebenfolgen einer in der Schweiz auf Klage eines schweizerischen Ehegatten ausgesprochenen Scheidung, insbesondere die Elternrechte, sind vom Scheidungsgericht nach schweizerischem Recht zu beurteilen, auch wenn der beklagte Ehegatte Ausländer ist. **************************************** Regeste Droit international privé. Effets accessoires du divorce. Les effets accessoires d'un divorce prononcé en Suisse à la demande d'un époux de nationalité suisse, notamment les droits des parents sur les enfants, doivent être réglés par le juge du divorce d'après le droit suisse, même si l'époux défendeur est étranger. **************************************** Regesto Diritto internazionale privato. Conseguenze accessorie del...
... le 17 janvier 2006, a ouvert action en divorce le 3 juillet 2007 devant le Tribunal d'arrondissem... (sur cette exigence: DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du...
.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des...331e, al. 6 . 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le ve...
Regeste Art. 64 Abs. 1 IPRG; Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte für die Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils. Nach geltendem Recht hindert der Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils die schweizerischen Gerichte nicht, ein ausländisches Scheidungsurteil zu ergänzen, soweit sie mit Blick auf Art. 59 und 60 IPRG zuständig sind (E. 2). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant qu'ils sont compétents au regard des art. 59 ou 60 LDIP (consid. 2). ***************************************...
... de la loi fédérale sur le droit international privé, que le juge étranger du divorce demeure c...
... des motifs de divorce prévue par le droit actuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, se... résout pas un problème de droit international privé, à savoir qu'une demande en divorce peut s...
Regeste Art. 1 und 5 des Haager Übereinkommens über die Zuständigkeit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen; Art. 25 lit. a IPRG. Massnahmen zum Schutz eines Minderjährigen, die ein ausländisches Gericht in einem Zeitpunkt getroffen hat, in dem das Kind seinen gewöhnlichen Aufenthalt bereits in die Schweiz oder in einen anderen Vertragsstaat verlegt hatte, können in der Schweiz nicht anerkannt werden (E. 2.2). Erfolgt die Verlegung des gewöhnlichen Aufenthalts während der Rechtshängigkeit einer Appellation, verliert die Appellationsinstanz die Zuständigkeit zur Anordnung von Schutzmassnahmen und ihr Entscheid könnte in der Schweiz nicht anerkannt werden (E. 2.3). **************************************** Regeste Art. 1 et 5 de la Convent...
...'accord entre les parties, a prononcé le divorce des époux Y. et a attribué la garde et l'autorit... août 2001 pour une organisation internationale à Genève. Depuis le 1er juillet 2003, X. réside...E.b En droit international privé, la situation de fait qui conditionne tant la comp...
... ont signé une convention sous seing privé en vue de régler à l'amiable les conséquences d....X.________ a introduit une procédure en divorce devant le Tribunal de première instance de Genèv... réalisée (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du...
Regeste Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 15 janvier 1936 (RS 12 p. 343 ss). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la transcription d'un jugement de divorce suédois dans les registres suisses de l'état civil. Point de départ du délai de recours. Art. 99 ch. 1 litt. c, 103 et 107 OJ, 20 et 137 OEC (consid. 1). 2. Quand faut-il accorder au recourant un délai pour présenter un mémoire complétif? Art. 93 al. 2 et 107 OJ (consid. 2). 3. A l'encontre d'autres convent...
...ALEXANDER, Die internationale Vollstreckung von Zivilurteilen, insbesondere im V... vertu des règles du droit international privé de cet Etat qui régissent la compétence; il s'ag...
...Objet. divorce (compétence),. recours contre l'arrêt de la Cham... du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), la compétence des autorit...
...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... femmes se voient confrontées après un divorce. Une déclaration sur la réalisation de l'égalit...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Verzeichnis der Agrarerzeugnisse | entreprise publique canada | Viande ovine | Ersatzstrafe | isover | Masserac | chef d'état du canada | Résolution communautaire | Etiquetage de substances dangereuses | pouvoir politique imprimerie
