droit international prive belge

• Arrêt nº 4C.283/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2000

Regeste Art. 117 IPRG; internationales Privatrecht; Anknüpfung des Frachtvertrages. Haben die Vertragsparteien keine abweichende Rechtswahl getroffen, untersteht der Frachtvertrag nach schweizerischem internationalen Privatrecht dem Recht des Staates, in dem der Frachtführer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat (E. 2). **************************************** Regeste Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 117 LDIP; diritto internazionale privato; collegamento del contrat...

... Le Havre et Luanda est régi par le droit belge. d) Il appartenait à l'autorité cantonale d'éta...

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

... licencié de l'Union cycliste internationale; il est citoyen belge et domicilié à Monaco. Z._... loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Cette disposition concerne les conventions...

• Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... la transparence RS Recueil systématique du droit fédéral . s. suivante. SIC Swiss Interbank Cle...SWIFT est une société coopérative belge qui contribue à la réalisation de transactions ... 2 Commission de la protection de la vie privée, Royaume de Belgique, Avis N° 37 du . 27 septemb...

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.114/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2001

... Scheepvaartmaatschappij-Compagnie Maritime Belge, à Anvers (Belgique), représentée par Me Wolfga...(arbitrage international; compétence; ne ultra petita; droit d'être enten... loi fédérale sur le droit international privé ne contient aucune disposition spécifique qui int...

• Arrêt nº 2P.70/2002 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2002

Regeste Art. 88 OG; Art. 8 und 28 BV; Art. 11 EMRK; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis; Gleichbehandlung von Berufsverbänden. Legitimation eines Berufsverbandes, dem die Mitwirkung an der Erarbeitung von Reglementen betreffend die Anwendung des Personalgesetzes verweigert wurde; sein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 88 OG ergibt sich aus der Koalitionsfreiheit und der Rechtsgleichheit (E. 1). Die Koalitionsfreiheit verleiht Berufsverbänden des öffentlichen Dienstes zwar keinen Rechtsanspruch auf Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis. Bei Änderungen von Gesetzen und Reglementen, welche die Arbeitsbedingungen ihrer Mitglied...

...8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultur... considérations, valables pour le secteur privé, ne sauraient s'appliquer telles quelles à la fon... la cause Syndicat national de la police belge du 27 octobre 1975, Série A, vol. 19, par. 38/39)...

• Arrêt nº 5A 567/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mars 2009

..., née le ***1959, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 14 juillet 2001 en Belgique. L... étranger désigné par le droit international privé suisse n'aurait pas été appliqué (art. 9...

• Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004

... telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité... communiquée par celle-ci au Gouvernement belge conformément à l'art. 13(b). Cependant, aux fins... ou adhèrent à un autre accord international relatif à la réparation complémentaire des...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

...intimé. Objet. arbitrage international; composition du tribunal arbitral; ordre public,. ...Emanant d'un organisme privé, cette décision, qui ne pouvait pas faire l'objet...] du 15 décembre 1995 C-415/93 Union royale belge des sociétés de football association contre Jean...

• Arrêt nº 2A.276/2002 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2003

...entraide administrative internationale demandée par Euronext Brussels dans l'affaire B._...A. Le 16 mars 2001, la société de droit belge B.________, cotée sur le marché à terme de la b... constituée en société anonyme de droit privé n'y change rien. Car, comme on vient de le voir, E...

• Message concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003

... Dialogue humanitaire est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Conféd�... humanitaires (Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, agences d... en partenariat avec la Croix-Rouge belge et le gouvernement belge dans le cadre de la XXVII...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2000
• Seccion Unica