Droit international prive

• Droit international privé sur la faillite internationale; qualité pour agir dune masse en faillite étrangère

• Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Statut

• Arrêt nº 4A 339/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 2009

Regeste Art. 18 IPRG, Art. 335 Abs. 2 ZGB; internationales Privatrecht; Familienunterhaltsstiftung. Das Verbot der Errichtung von Familienfideikommissen nach Art. 335 Abs. 2 ZGB ist nicht eine "loi d'application immédiate" im Sinne von Art. 18 IPRG, welche die Anwendung eines ausländischen Gesetzes zu verdrängen vermag, die, anders als das Schweizer Recht, die Errichtung von Familienunterhaltsstiftungen für zulässig erklärt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP pouvant paralyser l'application d'une loi étrangère q...

• Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Loi

• Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2006
• Seccion Unica

• Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003
• Unique
• Statut

• Loi fédérale sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)

• Feuille Fédérale num. 41, 17 octobre 2006
• Seccion Unica

• Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 16 juin 2009
• Unique
• Statut

• Loi fédérale sur le droit international privé (Ne concerne que le texte italien)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 21 juin 2005
• Unique
• Loi

• Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 12 juillet 2011
• Unique

• Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé, du 15 mars 1940

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 12 juillet 2011
• Unique