droit international des affaires

• Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2006
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 764/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 2011

Regeste Art. 83 lit. a BGG; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Begriffe der auswärtigen Angelegenheiten und des vom Völkerrecht eingeräumten Anspruchs. Anwendbarkeit von Art. 83 BGG auf Entscheidungen von verfahrensrechtlicher Natur (E. 1.1). Eine Intervention der Schweiz bei der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) mit dem Ziel, einer ausdrücklichen Zustimmung zu einem Arrest Vorschub zu leisten, fällt unter den Begriff der auswärtigen Angelegenheiten im Sinne von Art. 83 lit. a BGG (E. 1.2). Der vom Völkerrecht eingeräumte Anspruch, welcher von Art. 83 lit. a in fine BGG erwähnt wird, kann sich aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergeben, zumal diese Bestimmung, unter gewissen Umständen, auch Verwaltungshandlungen erfasst, welche von einer Behörde in Ausübung ihrer öffentlichen Gewalt vorgenommen...

... contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public)...

• Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit... déjà saisies dans un contrôle des affaires, la référence à ce dernier dans le journal est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Echange de lettres des 1er/17 février 2012 portant modification de l'Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�.... 965 . Affaires consulaires (ch. 5) . Dans l'ensemble, le volume d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

.... 2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affair... (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, apr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 8 mars 2011
• Unique