droit fiscal des entreprises

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... médicales, cabinets de groupe et entreprises de secours. D.________ SA, dont la faillite a ét�...Dans leur déclaration pour la période fiscale 1993/1994, les époux X.________ ont fait état d'...

• Arrêt nº 2C 910/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2011

...Objet. Révocation d'un privilège fiscal,. recours contre l'arrêt de la Chambre administra... une telle possibilité s'agissant des entreprises à l'art. 5 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 [LI/...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ..., le nouveau régime comptable est fiscalement neutre. . Les dispositions régissant l'établiss...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales

...Annexe 1 (art. 1) . Allégement fiscal . 2709 2026 2710. . 1211 essence et ses fractio...2026 Les courses suivantes des entreprises de transport publiques exécutées dans les lim...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.90/2001 de IIe Cour de Droit Public, 6 novembre 2001

Regeste Art. 23 Abs. 1, Art. 48 und 50 StHG; Harmonisierung der Rechtswege bei der Steuerbefreiung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 73 Abs. 1 StHG) und Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 und 2). Auslegungsprinzipien zur Festlegung des Umfangs der kantonalen Regelungsbefugnis in einem bestimmten Steuerbereich (E. 3 und 4). Der abschliessende und zwingende Charakter der Steuerbefreiungsgründe nach Art. 23 Abs. 1 StHG sowie ihre Rechtsnatur setzen eine richterliche Kontrollmöglichkeit auf kantonaler Ebene voraus (E. 5). Sinn und Zweck des Steuerharmonisierungsgesetzes und der kantonalen Autonomie (E. 6). **************************************** Regeste Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevab...

... exonérer en tout ou en partie les entreprises de transport concessionnaires (al. 2) ou accorder,...

• Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport du 19 janvier 2010 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

..., d'une part, et règle les compétences fiscales des cantons lors de l'acquisition d'un nouveau log.... Contradiction avec les principes du droit fiscal. L'introduction de la méthode relative ir... habituelle du droit fiscal des entreprises dans le cas d'acquisitions d'habitations de rempla...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 33/2009 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2009

...recours contre l'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal fribourgeois du 12 décembre ... catégorie de sujets fiscaux que les entreprises, alors que ce principe ne saurait par définition ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 108/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2011

Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...

... modifications de l'imposition des entreprises, notamment une diminution du taux d'imposition sur... de la LCdir relève uniquement du droit fiscal, à savoir de l'imposition des personnes morales. ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; et . b) les rémunérations sont pay...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique