droit des transports internationaux

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 septembre 1986

Regeste Verordnung vom 12. September 1984 über die Schwerverkehrsabgabe. Direkte Anwendbarkeit des Art. 7 des Zusatzprotokolls zum Abkommen zwischen dem Schweiz. Bundesrat und der Regierung des Königreichs Belgien über die internationalen Beförderungen auf der Strasse vom 25. Februar 1975? (E. 2). Die Abgabe auf dem Schwerverkehr bewirkt keine Rechtsungleichheit (E. 3). Umfang des der Oberzolldirektion gemäss Art. 3 Abs. 2 der Verordnung zustehenden Beurteilungsraumes (E. 4). **************************************** Regeste Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internation...

... la violation de plusieurs accords internationaux conclus par la Suisse. Le Tribunal fédéral a rej...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 6 janvier 2009
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• Protocole

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises (avec prot.)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 2 septembre 2003
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• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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