droit des societes luxembourg

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...Arrêt du 7 juillet 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Mathys, Présid...auprès de la banque F.________ au Luxembourg. En contrepartie, la note a été remise à la ban...en faveur de trois sociétés. Cette somme a essentiellement servi à payer des ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... inégalités, aussi bien entre sociétés qu'au sein de celles-ci. Si les pays industrialis�..., Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Un...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

...A. Le groupe G. est constitué des sociétés anonymes A., B., C., D., E. et F. En avril 2009, l...�té transférées en décembre 2008 au Luxembourg dans l'idée de s'installer dans l'Union européen...

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

... non soumis à l'impôt sur les sociétés. . [27] Impôt à la source prélevé sur 60 % seu...Luxembourg Dividendes 21.1.93 2013 de filiales (dès 25 %) 0...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... SA est une société de droit luxembourgeois fondée le 21 juin 1999. Son but social consiste n... 2008, une crise a éclaté au sein des sociétés Jetfly Aviation SA et Jetfly (Suisse) Sàrl. Le 26...

• Arrêt nº 4A 614/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2011

...: Y.________), société domiciliée au Luxembourg, et X.________, société de droit français, ont ... de résolution d'un contrat entre les sociétés Y.________ et X.________. L'action ouverte au Luxe...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...(ii) le groupe est constitué de sociétés, qui sont des résidents d'au moins cinq Etats et ..., Hambourg, Johannesburg, Lisbonne, Luxembourg, Madrid, Mexico, Milan, New York, Paris, Seoul, Si...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér... pour des produits, bon nombre de sociétés l'apposent sur leurs produits pour en désigner la...� des lois spécifiques (Liechtenstein, Luxembourg) ou des règles particulières (Allemagne). Confor...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.153/2005 de Cour de Droit Pénal, 26 septembre 2006

... dans la comptabilité commerciale des sociétés impliquées. Le justiciable qui exerce un recours ..., à l'actif du bilan de X.________ Luxembourg Holding SA, la participation à la société R.___...

• Arrêt nº 4A 293/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2010

Regeste Örtliche Zuständigkeit; doppelrelevante Tatsachen. Im Stadium eines selbständigen Entscheides über die Zuständigkeit ist der Nachweis doppelrelevanter Tatsachen nicht notwendig, auch nicht im Umfang der blossen Wahrscheinlichkeit (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Compétence à raison du lieu; faits de double pertinence. Même au degré de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas nécessaire au stade d'une décision séparée sur la compétence (consid. 4 et 5). **************************************** Regesto Competenza ratione loci; fatti con doppia rilevanza. Allo stadio della decisione separata sulla competenza non è necessario provare i fatti con doppia rilevanza, nemmeno con il grado della semplice verosimiglianza (c...

... une société anonyme enregistrée au Luxembourg, où elle a son siège social; elle a une succursa...a ouvert action contre ces deux sociétés devant le Tribunal de première instance du canton...