droit des societes commerciales

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défende... relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. . 5 Le tribunal de commerce es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

...3 et peut fournir les prestations commerciales relevant de l'art. 25. . RS 941.27 . 1 RS 101. 2 ... ou internationales ou à des sociétés de droit public ou de droit privé créées pour l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... inégalités, aussi bien entre sociétés qu'au sein de celles-ci. Si les pays industrialis�... financier que de par ses relations commerciales avec les Etats-Unis. . Ces dernières années, les...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... propres activités industrielles ou commerciales. . 5. Les gains provenant de l'aliénation de tou... dividendes, des distributions de sociétés de personnes ou d'autres distributions. . 3. L...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...(ii) le groupe est constitué de sociétés, qui sont des résidents d'au moins cinq Etats et ... sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

..., les directions de fonds ainsi que les sociétés d'investissement et les gestionnaires de fortune a... dans l'exécution de transactions commerciales par des entreprises artisanales, commerciales ou i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

... de fonds fait partie d'un groupe de sociétés à des fins juridiques, administratives ou commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

...aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; . d. �...b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. . 5 Le tribunal d...

• Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... propres activités industrielles ou commerciales. . 5. Les gains provenant de l'aliénation de tou...� comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; . e) le t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique