droit des societes commerciales

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défende... relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. . 5 Le tribunal de commerce es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...Art. 727 . 1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs co... personnes morales ou des sociétés commerciales; . 13. le droit accordé aux gérants de nommer de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 78/2009 de Tribunal Fédéral, 11 mars 2010

Regeste Art. 2 lit. a und Art. 20 BEHG (in den beiden Fassungen vom 24. März 1995 sowie vom 22. Juni 2007), Art. 9, 10, 12 und 13 BEHV-EBK, Art. 15 Abs. 1 lit. c BEHV-FINMA; Art. 89 Abs. 1 lit. c und Art. 95 BGG, Art. 1 und 18 VwVG; börsenrechtliche Meldepflicht. Formelles, insbesondere Streitgegenstand, Legitimation und Kognition (E. 1 und 2). Überprüfung der tatsächlichen Feststellungen (E. 3-5). Anwendbare Rechtsgrundsätze und zu gewährende Parteirechte im Rahmen der Vorabklärungen vor Eröffnung des ordentlichen Verwaltungsverfahrens über die Feststellung einer Verletzung der Meldepflicht (E. 6). Der die börsenrechtliche Meldepflicht auslösende indirekte Erwerb einer massgeblichen Beteiligung schliesst alles geschäftliche Handeln ein, das den Aufbau einer entsprechenden Beteiligun...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... créé pour les actionnaires des sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Le... sur l'évolution des pratiques commerciales. C'est le cas notamment des dispositions sur le co...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... 63 ad § 17; ROLAND RUEDIN, Droit des sociétés, 2ème éd., Berne 2007, nos 2018 et 2043; PETER F... toute violation des règles commerciales lors de la liquidation et l'on peut effectivement ...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... détenait des participations dans les sociétés Centre médico-chirurgical A.________ SA (ci-aprè... de la déductibilité des pertes commerciales invoquées sous chiffre VI § C lit. a du présent...

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

...3 et peut fournir les prestations commerciales relevant de l'art. 25. . RS 941.27 . 1 RS 101. 2 ... ou internationales ou à des sociétés de droit public ou de droit privé créées pour l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... A.________ a mis en place un groupe de sociétés. Le 8 mars 1999, il a créé Z.________ AG dont le... AG, afin de traiter les affaires commerciales en-dehors du territoire suisse, alors que l'activi...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... "toutes opérations et transactions commerciales, financières et de placements; achat et vente de ... de participation; représentation de sociétés ou de personnes à quelque titre que ce soit". Son...

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... a conclu, le 15 octobre 1997, avec les sociétés de droit libanais Y. S.A.L. (ci-après: Y.) et X. ... foi, qui gouvernent les relations commerciales internationales, qu'une personne physique qui est ...