droit des obligations la cause

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un dro... copie légalisée de la disposition pour cause de mort et dans une déclaration constatant l'acce...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...En tout état de cause et sur le fond, elle a conclu à libération. B.b ... quant à l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives, de sorte que la recour...

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouveau j..., in Commentaire Romand, Code des Obligations II, Bâle 2008, no 7 ad art. 745). La répartition...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... après l'exercice, et en tout état de cause après l'approbation des comptes annuels. Cela peu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

... fédéral dans un arrêt du 12 août 2008 (cause 5A_364/2008). Le 23 juin 2008, X.________ SA a sai...

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

... du 24 mai 2005 et à la reprise de la cause par un tribunal à désigner, afin que celui-ci tr... indépendante fondée sur le Code des obligations. En d'autres termes, elle reproche au tribunal can...

• Code de procédure civile (CPC)

...d. à l'arbitrage. . Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internatio.... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 9C 173/2009 de IIe Cour de Droit Social, 25 janvier 2010

Regeste Art. 2 Abs. 2 ZGB; Art. 41 Abs. 1 (in der bis Ende 2004 geltenden Fassung) resp. Art. 41 Abs. 2 BVG (in der seit 1. Januar 2005 in Kraft stehenden Fassung); Art. 130 Abs. 1 OR; Art. 66 Abs. 2 und 4 BVG; Art. 10 BVV 2; Fälligkeit und Verjährung rückwirkender Beitragsforderungen aus einem Vorsorgeverhältnis, das nach Bekanntwerden eines nicht angemeldeten Arbeitsverhältnisses nachträglich begründet wird. Die effektive Begründung des individuellen Versicherungsverhältnisses zwischen Vorsorgeeinrichtung und Arbeitnehmer ist für die Fälligkeit der auf die vergangenen Beschäftigungszeiten bezogenen Beitragsforderungen grundsätzlich nicht bestimmend (Änderung der Rechtsprechung, E. 3; vgl. aber die Massgeblichkeit eines tatsächlichen Rechtsverhältnisses im Zusammenhang mit dem Zwangsan...

..., in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2003, N. 4 zu Art. 130 OR). Dieser Schutz ...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... V.________, toutes les opérations en cause pour dol et, subsidiairement, erreur essentielle. ...1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre per...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... droit public auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_724/2010). Elle conclut principalement à ce qu...�a 1 de cette disposition, lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustra...