droit des obligations l erreur

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un dro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 594/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 20 avril 2010

.../24 CO; Pierre Tercier, Le droit des obligations, 4e éd. 2009, n. 803). L'erreur doit porter sur d...

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

... indépendante fondée sur le Code des obligations. En d'autres termes, elle reproche au tribunal can...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...1 CO dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre per...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 173/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2010

..., in Commentaire romand, Code des obligations, vol I, n° 14 ad art. 31 CO). 3.4 L'autorité can...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.437/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 2007

Regeste Verjährung des Rückforderungsanspruchs für irrtümlich erbrachte Leistungen (Art. 67 und 127 OR). Erbringt der Schuldner irrtümlich Leistungen, die gemäss Vertrag nicht geschuldet sind, untersteht sein Rückforderungsanspruch nicht der vertraglichen, sondern der bereicherungsrechtlichen Verjährungsfrist (E. 3). **************************************** Regeste Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au délai de prescription contractuel, mais au délai de prescription en matière d'enrichissement illégitime (consid. 3). **************************************** Regesto Prescri...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... une large mesure, les droits et les obligations des personnes et autorités impliquées, soit rég...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica