Droit des Etats

• Protocole modifiant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA, signé à Washington le 19 août 2009 (Protocole modifiant l'Accord d'entraide administrative)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 13 avril 2010
• Unique
• Protocole

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Accord

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 369/2010 de IIe Cour de Droit Social, 25 octobre 2010

Regeste Art. 49 und 52 Abs. 1 sowie Art. 17 ATSG; Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV; Art. 6 Abs. 2 und Art. 28 Abs. 2 IVG; Rechtskraft von Entscheiden über Dauerleistungen. Die (formelle und materielle) Rechtskraft von Entscheiden über Dauerleistungen der Sozialversicherung, insbesondere Renten der Invalidenversicherung, erstreckt sich auch auf Voraussetzungen (in casu Art. 6 Abs. 2 IVG) der Leistungsberechtigung, welche zeitlich abgeschlossene Sachverhalte betreffen. Solche Begründungselemente der rechtskräftigen Rentenverfügung können daher im Rahmen einer Revision oder Neuanmeldung nicht erneut geprüft noch kann allenfalls darauf zurückgekommen werden, es sei denn, es liege ein neuer Versicherungsfall vor (E. 3.1). **************************************** Regeste Art. 49 et 52 al. 1 ainsi qu...

• Déclaration du 20 avril 1921 portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 16 août 2005
• Unique
• Déclaration

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositon du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 13, 2 avril 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003
• Seccion Unica