droit derive definition

• Arrêt nº 9C 190/2008 de IIe Cour de Droit Social, 10 juin 2009

Regeste Art. 13 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 42 Abs. 1 AHVG (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung) sowie mit Art. 39 Abs. 1 und Art. 42 Abs. 1 IVG (Letzterer in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung); Art. 25 Abs. 2 ZGB; Begriff des Wohnsitzes als Voraussetzung des Anspruchs auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung. Im Zusammenhang mit dem Anspruch auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung schliesst der Begriff des Wohnsitzes "nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches", auf welche Art. 13 Abs. 1 ATSG verweist, entgegen dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung den abgeleiteten Wohnsitz bevormundeter Personen gemäss Art. 25 Abs. 2 ZGB nicht mit ein (Bestätigung der in BGE ...

... englobe également la notion de domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC. (..). BGE 135 V 249... publié in ATF 130 V 343), que les définitions légales contenues aux articles 3 à 13 LPGA const...

• Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

...1 et 2 s'appliquent aux produits dérivés: a. jusqu'au lieu de leur incinération ou élimi.... Art. 3 Définitions . Au sens de la présente ordonnance, on entend: ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

.... Art. 2 Définitions. Au sens de la présente ordonnance, on entend pa...c. diacétylmorphine: dérivé pharmaceutique de la morphine fabriqué légalemen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... qui l'obligerait à transposer le droit dérivé de la Communauté européenne dans la législation...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

.... Catégorie Définition . 1. Viandes et sous-produits animaux . Toutes l... nH 2 O (x = Anion de tout acide aminé dérivé de protéines de soja hydrolysées). PM inférieur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...Enfin, un risque de dérive populiste et autoritaire se manifeste dans ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

...1 Définition . Des circonstances particulières existent en par... poissons, la destruction de frayères, la dérive d'animaux aquatiques, l'apparition de pointes de t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP-CFB)

... 1 Sont réputés instruments financiers dérivés (dérivés) au sens de l'art. 36 de l'OFP, les ins.... Art. 21 Définition . Au sens de la présente section, on entend par p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 481/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

... que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de ... contradictoire quant à la définition des services qu'elle devait rendre dans l'un des q...

• Arrêt nº 4A 440/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2011

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen. Die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen, hat in der Form eines beschwerdefähigen Entscheids zu ergehen. Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Gesuch um Erlass eines ergänzenden Entscheids (E. 1.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours diri...

... ont déduit, à juste titre, de cette définition qu'une décision du tribunal arbitral refusant une... que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de ...