droit de vote usa

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... 1 Le canton de Schaffhouse est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 Il est un E...3 Droits populaires. 3.1 Droit de vote. Art. 23. 1 Tous les Suisses majeurs domiciliés...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... sur la nouvelle répartition des droits de vote en faveur des pays en développement et en t...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.174/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2001

... exercer de manière autonome les droits de vote attachés aux titres de leurs clients. X.________ ...

• Bericht über die Pilotprojekte zum Vote électronique

...30 Art. 188 Loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), Recueil syst...

• Bundesblatt num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

... mesure faciliterait aussi l'exercice des droits politiques au plan fédéral et la réalisation de...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

... législatifs sont disponibles, après le vote final, s'il y a lieu après l'expiration du délai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.394/2000 de IIe Cour de Droit Public, 2 juillet 2001

..., déclarait détenir 27% des droits de vote de la société Baumgartner Papiers Holding SA. Co...

• Arrêt nº 2A.362/2001 de IIe Cour de Droit Public, 18 février 2003

Regeste Parteistellung einer Gruppe von Minderheitsaktionären vor der Übernahmekommission (Art. 53 und 54 UEV-UEK) im Verfahren über die Feststellung einer allfälligen Pflicht, ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten; Zwischenentscheid; Nichtanwendbarkeit von Art. 6 VwVG vor der Übernahmekommission. Der Zwischenentscheid, mit dem die Eidgenössische Bankenkommission einer Gruppe von Minderheitsaktionären zu Unrecht Parteistellung vor der Übernahmekommission zuerkannt hat, bewirkt für die Beschwerdeführerin einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn die Gruppe der Minderheitsaktionäre feststellen lassen will, dass eine andere Aktionärsgruppe - darunter die Beschwerdeführerin - verpflichtet ist, ein öffentliches Übernahmeangebot zu unterbreiten (E. 3). Die Parteistellung vor de...

... et détiennent ensemble 27,6% des droits de vote. La Banque Cantonale Vaudoise, Baumgartner Papiers...

• Messages concernant les initiatives populaires «Moratoire Plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» et «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir...

... de soumettre ces deux initiatives au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de l... en Suisse ainsi que l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées. E...

• Feuille Fédérale num. 26, 3 juillet 2001
• Seccion Unica

• Bericht über den Vote électronique: Chancen, Risiken und Machbarkeit elektronischer Ausübung politischer Rechte

... la démocratie directe (C2D) / Faculté de droit de l'Université de Genève: Le contexte socio-pol...

• Bundesblatt num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica