droit de vote des hommes

• Code de procédure civile (CPC)

... en suspension de l'exercice du droit de vote . Le tribunal du siège de la société visée est... étant constitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes. . Art. 201 Tâches de l'autorité de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... sur la nouvelle répartition des droits de vote en faveur des pays en développement et en t...-économique n'affectent pas seulement les hommes, les sociétés et les Etats: de par la montée de...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

... s'appliquent également aux femmes et aux hommes. . 1 RS 935.62 . Ordonnance sur les conseils en br...Le président participe au vote; sa voix, ou en cas d'absence celle de son représ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 juin 1957

Regeste Art. 4 BV, 85 lit. a OG; Frauenstimmrecht. 1. Unzuständigkeit des Bundesgerichts zur Behandlung einer Beschwerde, die sich auf die Ausübung der politischen Rechte in eidgenössischen Angelegenheiten bezieht, sowie zur Beurteilung der Frage, ob die Bestimmungen einer Kantonsverfassung mit der Bundesverfassung vereinbar sind (Erw. 1 und 6). 2. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei Wahl- und Abstimmungsbeschwerden gemäss Art. 85 litt. a OG (Erw. 2). 3. Auslegungsmethoden in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Bedeutung der Materialien. Wichtigkeit der Praxis. Eine kantonale Behörde handelt nicht willkürlich, wenn sie es ablehnt, eine an sich nicht eindeutige Bestimmung in einer Weise auszulegen, die mit der bisherigen langjährigen und beständigen Praxis im Widerspruch stä...

...175. leurs droits politiques dans quelque autre Etat de la Confédé...", le législateur n'a compris que les hommes et a "strictement et intentionnellement" exclu less femmes de l'exercice du droit de vote. Depuis lors, c'est constamment et exclusivement d...

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons à propos de l'élection du 21 octobre 2007 en vue du renouvellement intégral du Conseil national

... fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, la législature du Conseil national p... 13. Bâle-Campagne 7 26. Jura 2. 2 Hommes et femmes représentés au Conseil national . Depu... sur la procédure 31 Exercice du droit de vote . Les gouvernements des cantons édictent les disp...

• Feuille Fédérale num. 43, 31 octobre 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

... type de vote va renforcer durablement les droits politiques du corps électoral. Il permettra en ou... population (les jeunes, les aînés, les hommes, les femmes, les personnes préférant l'acheminem...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 259/2010 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2010

... se plaignent d'une atteinte à leur droit de vote, d'une violation de l'art. 132 de la constitution ... judiciaire, à l'exception des juges prud'hommes, sont élus par le Conseil général, en un seul c...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... invoqué soit l'application du barème voté en 2002. Il n'y avait en outre aucun motif de rév... en matière d'égalité entre femmes et hommes. Dans cette affaire (ATF 133 II 257), le Tribunal ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97... a été renvoyée au lendemain du vote sur les accords bilatéraux avec la Communauté ... actes par lesquels des personnes (femmes, hommes et enfants) sont exploités au mépris de leur dro...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 214/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2008

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates; Arbeitsvertrag. Zusammenfassung der anwendbaren Grundsätze, namentlich, wenn der fremde Staat einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat (E. 2). Ein Einsatz als Rechtsexperte im Rahmen einer Kommission der Vereinten Nationen stellt keine untergeordnete Tätigkeit dar; die Gerichtsbarkeits-Immunität des arbeitgebenden Staates muss im Falle eines Rechtsstreites anerkannt werden (E. 3). **************************************** Regeste Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immun...

... au sein de la Commission lors d'un vote, au cours duquel il s'est abstenu. Dès juin 2005,... 20 mars 2006 adressé au Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, X. a ouvert action contre la...