droit de vote des etrangers

• Arrêt nº 1C 218/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2007

... de droit public concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations... indications sur le droit de vote des étrangers. Quoi qu'en pense le recourant, ces éléments ét...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...4. la détermination du droit de vote des associés; . 5. la prise de décision lors de ... informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernièr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1P.228/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2003

Regeste Urnenabstimmung über Einbürgerungsgesuche; Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 88 OG); Verletzung des Diskriminierungsverbots und der Begründungspflicht (Art. 8 Abs. 2 und Art. 29 Abs. 2 BV). Die Verletzung des Diskriminierungsverbots kann mit staatsrechtlicher Beschwerde ans Bundesgericht geltend gemacht werden, auch wenn - wie bei der Ablehnung eines Einbürgerungsgesuchs - kein Anspruch in der Sache besteht (E. 1.1). Die Parteien des kantonalen Verfahrens sind ohne Rücksicht auf ihre Legitimation in der Sache befugt, das Fehlen einer Begründung (im Gegensatz zur mangelhaften Begründung) zu rügen (E. 1.4). Die Stimmbürger sind bei der Abstimmung über Einbürgerungsgesuche an die Grundrechte gebunden (E. 2.2.1); die Abstimmungsfreiheit gewährleistet keinen Anspru...

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève

... si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle ca...dans le canton de Genève: . - le droit de vote communal des étrangers. . Toutes ces modification...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... un système de représentation des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant i..., notamment institutionnels et étrangers. Une amélioration du cadre juridique est donc ég...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

... les placements collectifs de capitaux étrangers non autorisés à la distribution, la direction du...'elle peut exercer librement les droits de vote liés aux titres de participation qu'elle administ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.570/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mai 2006

Regeste Art. 29 Abs. 2 BV; Verweigerung einer Einbürgerung ohne Begründung. Anforderungen an die Begründung von negativen Einbürgerungsentscheiden (E. 3.1). Würdigung der Diskussionsvoten an einer Gemeindeversammlung vor dem Hintergrund der Begründungserfordernisse; die vom Antrag des Gemeinderates abweichende Verweigerung der Einbürgerung ist nicht hinreichend begründet und hält vor der Verfassung nicht stand (E. 3.3). **************************************** Regeste Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote; le refus de la naturalisation, qui s'écarte de la proposition du con...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... sur la nouvelle répartition des droits de vote en faveur des pays en développement et en t... d'investissements directs étrangers, notamment dans les domaines énergétique e...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Schaffhouse

... si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle ca... rejeté un projet relatif au droit de vote des étrangers, soumis à un vote distinct, en tan...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Neuchâtel

... si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle ca... consiste en l'attribution du droit de vote aux étrangers titulaires d'un permis d'établisse...

• Feuille Fédérale num. 25, 26 juin 2001
• Seccion Unica