droit de visite non respecte

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

..., le lieu de détention et le droit de visite de la représentation suisse. Le 28 juillet 2006, ... le principe de la spécialité serait respecté et que les art. 3 et 6 CEDH, 7, 10, 14 et 15 du Pa...

• Arrêt nº 5A 644/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 février 2011

...intimé. Objet. droit de visite,. recours contre l'arrêt de la Chambre des tutell... régularité et à être désormais respecté. Interpellé à l'audience du 21 janvier 2010, l'e...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., la Suisse a réussi à faire respecter son ordre juridique et à proposer la meilleure so...En septembre 2010 a eu lieu la visite d'Etat du nouveau Président de la République fé...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 127/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 12 octobre 2009

..., réservé au père un large droit de visite sur sa fille devant s'exercer, sauf accord contrai...'ordonnance de mesures protectrices est respecté strictement, même s'il y voit une manoeuvre de l'...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... en tant que touristes, personnes en visite, étudiants, stagiaires, curistes; . e. les ancien... a l'obligation de protéger et de respecter la personnalité du domestique privé. Il doit man...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4D 4/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... par l'acheteuse d'effectuer une nouvelle visite sur place, la venderesse s'y est refusée, précis... fait valoir que la demanderesse n'a pas respecté son devoir d'avis, du moment qu'elle n'a signifié...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'autorité a-t-elle l'obligation de respecter la dignité de toutes les personnes impliquées da... de preuves, y compris d'une visite des lieux ou d'une reconstitution. Il appartient �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 454/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 2 octobre 2008

...Objet. droit de visite,. recours contre l'arrêt de la Chambre des tutell...Selon elle, l'intimé ne respecterait pas ses obligations parentales en exerçant son dr...

• Arrêt nº 2C 505/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mars 2010

Regeste Art. 8 EMRK; Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung der ausländischen Mutter gestützt auf ihre Beziehung zu ihrem Kind, das schweizerischer Staatsangehöriger ist. Gesichtspunkte, die in die Abwägung der sich gegenüberstehenden Interessen einzubeziehen sind. Einzig ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung von einer gewissen Schwere kann das Recht des Schweizer Kindes überwiegen, in seinem Heimatland mit dem Elternteil zu verbleiben, der sich um es sorgt (E. 5.2). Das deliktische Verhalten der Beschwerdeführerin, das im Wesentlichen in engem Zusammenhang mit ihrem illegalen Aufenthalt in der Schweiz steht, erreicht nicht diesen Schweregrad (E. 5.3). **************************************** Regeste Art. 8 CEDH; droit à une autorisation de séjour d'une mère étran...

... signé une convention réglant le droit de visite du père. Le 11 décembre 2007, X. a requis l'octr..., le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (a...

• Arrêt nº 1C 333/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 février 2011

...�sentant du SAT avait déclaré, lors d'une visite des lieux, qu'une autorisation serait prochainemen... L'identité du bâtiment n'était plus respectée. Cette décision n'a été communiquée par la com...