droit de visite libre

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... complémentaires concernant le choix et la libre communication avec un avocat, le lieu de détentioon et le droit de visite de la représentation suisse. Le 28 juillet 2006, ...

• Arrêt nº 2C 626/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2011

... 2004, il a déclaré exercer un droit de visite sur ses enfants tous les quinze jours durant deux ... à leur mère, leur père obtenant un libre droit de visite, à exercer au point de rencontre,...

• Arrêt nº 5A 697/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mars 2010

... confiée à la mère, sous réserve d'un libre et large droit de visite en faveur du père. C. Le...

• Arrêt nº 5A 683/2009 de Tribunal Fédéral, 19 janvier 2010

...Juge délégué de la. IIe Cour de droit civil. Composition. M. le Juge délégué Herrmann... 1994, et mis le père au bénéficie d'un libre et large droit de visite;. que la Chambre des reco...

• Arrêt nº 5A 478/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 20 décembre 2010

Regeste Art. 125 ZGB; Unterhaltsbeitrag zugunsten des Ehegatten; Grundsatz und vorgeschriebene Methode für seine Festsetzung. Berücksichtigung von neuen Mitteln und Lasten des unterhaltspflichtigen Ehegatten, wenn sich die Voraussetzungen einer erheblichen und dauernden Veränderung seiner finanziellen Verhältnisse schon vor dem Scheidungsurteil verwirklichen (E. 4.1.1 und 4.2.3). Fälle, in denen es zulässig ist, von einer Berechnung anhand der tatsächlichen Ausgaben der Ehegatten während der Ehe abzuweichen und die Methode des erweiterten Existenzminimums mit Verteilung des Überschusses unter den Ehegatten anzuwenden (E. 4.2.1). Voraussetzungen einer Anrechnung eines hypothetischen Einkommens auf Seiten des unterhaltsberechtigten Ehegatten (E. 4.2.2). Im Fall von Wiederverheiratung h...

... garde sur les enfants, fixé le droit de visite du père, arrêté la contribution d'entretien men... attribué à leur mère, sous réserve d'un libre droit de visite du père. B. B.a Par requête unil...

• Arrêt nº 5A 566/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 29 septembre 2010

...� du 28 juillet suivant, sous réserve d'un "libre et large" droit de visite de la mère. A.c La mèr...

• Arrêt nº 5A 220/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 30 juin 2009

... revenait à la mère avec un large et libre droit de visite du père. B. Le 15 mars 2005, dame...

• Arrêt nº 5A 377/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 3 septembre 2009

... des deux enfants et suspendu tout droit de visite en faveur du père. B.b Le 9 octobre 2008, le Trib... en tant qu'elle réserve à son époux un libre droit de visite et demande que celui-ci soit exerc...

• Arrêt nº 5A 246/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 mars 2010

..., le père bénéficiant d'un droit de visite libre et large. Dite convention prévoyait que l'�...

• Arrêt nº 5A 702/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2008

... des enfants à leur mère et de laisser un libre et large droit de visite au père. Le 9 octobre 20...