droit de sejour des etrangers en situation irreguliere

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, . vu l'art. 27, al. 2, de la loi fédéra...a. les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse; . b. les personnes qui ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... l'aide aux ressortissants suisses en situation de détresse à l'étranger, sollicite toujours co... aux règles en matière d'entrée et de séjour sur le territoire de la zone Schengen que la Suiss... d'investissements directs étrangers, notamment dans les domaines énergétique e...Les migrants en situation irrégulière risquent leur vie en chemin, et nombre d'entre eux...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

... ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de ... la réadmission des ressortissants étrangers. . 2. Aucun élément du présent Accord n'empêc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

... les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requé...La Division des étrangers/Quartier général de la police hellénique pour l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière

... conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Bosnie et ... la réadmission des ressortissants étrangers. . Réadmission de personnes en situation irrégul...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Accord

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

... des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) a été adop...Le droit en vigueur aux niveaux fédéral et cantonal satis... réduit le risque que la migration irrégulière touche de manière inégale les différents Etats ... à la clandestinité des étrangers en situation irrégulière. Elle rappelle que la durée maximal...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

... à la réadmission des personnes en situation irrégulière5, . vu l'Accord du 26 octobre 2004 e... la réadmission des ressortissants étrangers. . 2. Aucun élément du présent Accord n'empêc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). ... 33 % en 2003 n'a guère amélioré la situation. Du point de vue de la politique extérieure, il e... à l'approbation d'experts suisses ou étrangers. Depuis cette date, l'OFC octroie des subventions ... nationales et internationales, séjours en atelier à l'étranger, contributions destinée...�admission de personnes en situation irrégulière) dépendent des besoins de coopé-ration mentionn�...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... des droits de l'homme et des réfugiés, concernant les méca... à la réadmission de personnes en situation irrégulière, conclu le 21 novembre 2008, RS 0.14... des personnes en séjour irrégulier, conclu le 30 juin 2009 3402 . 4.1.3 A... du 16 décembre 2005 sur les étrangers . (RS 142.20) . LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l'org...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur l'asile

... loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers permettront d'une manière générale de simplifie... les personnes relevant de l'asile qui séjournent depuis longtemps en Suisse. . Ces dernières ann... de sécurité, que le requérant sera en droit d'infirmer, vise à réduire substantiellement les... armés dans les pays de provenance, situation économique, etc.), il y a lieu de résoudre au pl... les personnes en situation irrégulière, et non pas uniquement les requérants d'asile rel...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2010
• Seccion Unica