droit de sejour des etrangers en situation irreguliere

• Arrêt nº 5A 814/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 17 janvier 2012

Regeste Art. 98 Abs. 4 ZGB; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Erfordernis des rechtmässigen Aufenthalts in der Schweiz während des Ehevorbereitungsverfahrens; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit der Gewährleistung des Rechts auf Ehe. Diesbezügliche Befugnisse des Zivilstandsbeamten sowie der Fremdenpolizei (E. 2-5). **************************************** Regeste Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers (consid. 2-5). **************************************** Regesto Art. 98 cpv. 4 CC; art. 12 CEDU e art. 14 Cost.; condizione del...

...12 CEDH et 14 Cst. Les étrangers en situation irrégulière en Suisse avaient certes la possibil...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la ...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97...Afin de bénéficier d'une situation initiale claire, la procédure de consultation con... que l'étranger en situation irrégulière, cas dans lequel une exécution rapide de la déci...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 349/2011 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2011

Regeste Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Art. 14 Abs. 1 AsylG; Verfahren zur Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung: Erfordernis, den rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz während des Vorbereitungsverfahrens nachzuweisen; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit dem Recht auf Ehe; Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens. Vom Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens kann nur bei Vorliegen eines "offensichtlichen" Rechtsanspruches auf eine Aufenthaltsbewilligung abgewichen werden (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.1). Kann der Zivilstandsbeamte die Trauung eines ausländischen Verlobten mangels Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts in der Schweiz nicht vollziehen (Art. 98 Ab...

...a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de se marier avec Y., une ressortissante ca... d'un montant de 295 £; mais seuls les étrangers légalement entrés au Royaume-Uni ou titulaires d... seconde modification de la loi, de la situation personnelle du fiancé qui était entré illégale...'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désire néanmoins réellement et sinc�...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, . vu l'art. 27, al. 2, de la loi fédéra...a. les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse; . b. les personnes qui ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 268/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 juillet 2011

...Objet. Droit de cité, établissement, séjour,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...Un nouvel examen de la situation de X.________, effectué en 2010 (état au 20 mai ... avril 1999 perçu, de manière irrégulière, une aide sociale mensuelle de 1'750 fr., qui tota... du 16 décembre 2005 sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (R...

• Arrêt nº 8C 724/2009 de Ire Cour de Droit Social, 11 juin 2010

Regeste Art. 5 Abs. 3, Art. 9 und 12 BV; Art. 2 Abs. 1 Ziff. 4 des Waadtländer Gesetzes über die Hilfe an Asylbewerber und gewisse Ausländerkategorien; Art. 4 Abs. 2 und Art. 4a des Waadtländer Sozialhilfegesetzes; Nothilfe für eine Person ohne Aufenthaltsbewilligung, deren Gesuch um Regelung ihres Aufenthalts aber hängig ist; auf die Person bezogene Kriterien der Nothilfe. Auch ohne Rückweisungsentscheid sind die Waadtländer Behörden befugt, Leistungen für eine ausländische Person ohne Aufenthaltsbewilligung, bei der die Regelung des Aufenthalts im Sinne eines Härtefalles aber hängig ist, auf die Nothilfe zu beschränken (E. 4 und 5). Nach Aufhebung der ordentlichen Sozialhilfe steht der Einrichtung für den Empfang von Migranten im Kanton Waadt ein Ermessen zu, das es erlaubt, bei der ...

... mars 2005, une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de V... de son dossier, et compte tenu de sa situation médicale, il était disposé à lui délivrer une... 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, aujourd'hui abrogée; RO 1986 1791, 2007 552... trouvant jusqu'alors en situation irrégulière en Suisse, même si elle n'avait pas été conçue...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... l'aide aux ressortissants suisses en situation de détresse à l'étranger, sollicite toujours co... aux règles en matière d'entrée et de séjour sur le territoire de la zone Schengen que la Suiss... d'investissements directs étrangers, notamment dans les domaines énergétique e...Les migrants en situation irrégulière risquent leur vie en chemin, et nombre d'entre eux...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

... ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de ... la réadmission des ressortissants étrangers. . 2. Aucun élément du présent Accord n'empêc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 941/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...Objet. Autorisation de séjour; regroupement familial,. recours contre l'arrêt d... pas voulu lui parler en raison de sa situation irrégulière. Elle avait toutefois aménagé à p...47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'étaient pas remplies, pas plu...

• Arrêt nº 2C 626/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2011

... à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,. recours contre l'arrêt du T... précédente a tenu compte de la situation professionnelle irrégulière et précaire du reco...'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour...