droit de preemption renforce

• Arrêt nº 1P.622/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2004

Regeste Art. 85 lit. a OG; Volksinitiative; Einheit der Form und der Materie; Aufteilung, teilweise Ungültigerklärung. Die Initiative, welche insbesondere zum Ziel hat, Bestimmungen aus verschiedenen Gesetzen in zum Teil abgeänderter Form in der Kantonsverfassung zu verankern, verletzt die Einheit der Form nicht (E. 2). Im Hinblick auf die verschiedenartigen Ziele, welche sie verfolgt (Erweiterung der politischen Rechte und verstärkter Mieterschutz), und auf die beabsichtigten Massnahmen verletzt sie jedoch die Einheit der Materie (E. 3). Auch wenn die Länge und die Vielschichtigkeit des Initiativtextes einer Aufteilung entgegenstehen (E. 4), so beinhaltet doch derjenige Teil der Initiative, welcher das obligatorische Referendum für Gesetzesänderungen im Bereich des Mieterschutzes vors...

... intitulée "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de q... par l'exercice de son droit de préemption et les met à disposition d'organismes publics ou ...

• Arrêt nº 4P.26/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2006

... les parties signataires un droit de préemption sur les actions de la société holding. Le 14 nov... et le respect des contrats, renforcé par le but préventif et répressif de la peine, n...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

...- modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail ...2003 P 03.3003 Renforcement de la position concurrentielle de l'agriculture (... successorales et du droit de préemption prévu dans la LDFR, une entreprise agricole peut ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2007

... des finances 5002 . 4.1.2 Droit du personnel, gestion du personnel et système de ... et de continuité de la comptabilité et renforce la pertinence des rapports sur l'état des finance... de fait et dans cet ordre un droit de préemption aux autres services fédéraux, aux cantons et aux...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)

... du transfert des biens culturels, le droit suisse présente des lacunes considérables. C'est... des biens culturels contribuera à renforcer la réputation de compétence et de sérieux dont ... pour assurer un droit de préemption aux musées suisses et pouvoir contrôler ou ...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Rapport 2006 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

... plus particulièrement à l'adaptation des droits d'accès aux nouveaux rôles standard SAP définis...'un mandat de contrôle plus actif ne renforce encore sa mauvaise image. L'audit du CDF a montré...Le droit de préemption des cantons et des communes figurant dans la strat...

• Feuille Fédérale num. 19, 8 mai 2007
• Seccion Unica

• Rapport du 24 février 2004 de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération 2003

... RS Recueil systématique du droit fédéral . RUAG Entreprises suisses d'armement ....Il leur fournira notamment un appui renforcé lors de l'introduction d'armée XXI et du nouveau ... du CWR, la FIPOI possède un droit de préemption. Dans ce cas de figure, l'OMC ne pourrait pas vent...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2004
• Seccion Unica