droit de preemption definition

• Arrêt nº 1C 33/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2008

... de Meyrin disposent d'un droit de préemption en vertu de la loi générale du 4 décembre 1977 ...3.3 L'art. 4 LGL ne contient pas de définition précise des actes d'aliénation soumis au droit d...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...4. les droits de préférence, de préemption et d'emption des associés ou de la société; . 5.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5C.29/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mai 2005

...action en contestation d'un droit de préemption légal. (art. 42 al. 2 LDFR),. recours en réforme...La définition du cas de préemption mentionnée à l'art. 216c C...

• Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

..., ainsi que leur droit légal de préemption. Les entreprises remplissant tout juste les exigen...15 LAT met en évidence que seule la définition du terme «zone à bâtir» donnée dans cette dis...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 22 décembre 1999

Regeste Art. 216c OR; Ausübung eines Vorkaufsrechts bei einer Grundstückübertragung von einer Immobilien-AG in Liquidation auf ihren einzigen Aktionär. Wenn Grundstücke einer Aktiengesellschaft in Liquidation gestützt auf Art. 745 OR auf einen Aktionär übertragen werden, kann weder rechtlich noch wirtschaftlich von einem Verkauf ausgegangen werden. Es liegt daher kein Rechtsgeschäft vor, welches dem Vorkaufsberechtigten erlauben würde, sein Recht gemäss Art. 216c OR auszuüben. **************************************** Regeste Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un actionnaire conformément à l'art. 745 C...

...p. 960) précise que la définition du cas de préemption prévu à l'art. 216c CO s'a...

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

...e. la définition de la plus-value écologique liée à la rétribut... suisse disposent d'un droit de préemption sur les actions de la société nationale. Les sta...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009

Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

...316. préemption en droit foncier rural, 2005, p. 93; THOMAS MEYER,... loi du 8 octobre 2008 relative à la définition de l'entreprise agricole pour les années 2008 à ...

• Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

.... Art. 7 Définitions . 1 Au sens de la présente ordonnance, on enten... et de la radiation de droits de préemption, d'emption et de rachat sur des immeubles; . b. de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A 228/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 9 juin 2008

... du droit d'emption, du droit de préemption et du droit à l'attribution peuvent le faire cont... aux recourants qu'une nouvelle définition de la qualité pour recourir selon l'art. 76 al. 1...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 1990

Regeste Bundesgesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes: Verwandtenvorkaufsrecht. Die Aufzucht von Blumen und Zierpflanzen fällt nicht unter den Begriff des landwirtschaftlichen Gewerbes im Sinne des EGG; ein Verwandter, der Gartenbau betreibt, kann daher im Hinblick auf diese Tätigkeit das Vorkaufsrecht gemäss Art. 6 Abs. 1 EGG nicht zum Ertragswert ausüben. **************************************** Regeste Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'horticulture ne peut donc pas faire valoir le droit de préemption de l'art. 6 al. 1er LPR sur la base de la valeur de ...

... 1945 (RS 211.412.120), contient la définition suivante (art. 1er, al. 2):. BGE 116 II 326 S. 329...