droit de preemption definition

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- Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
.... Art. 7 Définitions . 1 Au sens de la présente ordonnance, on enten... et de la radiation de droits de préemption, d'emption et de rachat sur des immeubles; . b. de...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
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