droit de la famille avocat

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

...représentée par Me Patricia Michellod, avocate,. recourante,. contre. A.________,. représenté p...1 CC), l'attribution du logement de la famille (art. 121 CC), le partage de la prévoyance profes...

• Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... de la République) et les membres de sa famille. Durant sa présidence, de 1971 jusqu'au 7 févrie... République d'Haïti, représentée par un avocat genevois, a présenté une demande de réexamen de...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97...Tel est le cas des familles dont les enfants scolarisés depuis longtemps sont... ou encore le droit de consulter un avocat (avocat de la première heure). Ces exigences vale...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

..., il se trouvait à une fête de famille. Il contestait sa participation à l'attaque du bu... le choix et la libre communication avec un avocat, le lieu de détention et le droit de visite de la...

• Code de procédure civile (CPC)

... Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques. . Art. 55 Maxime des débat...a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en just...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5P.182/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 1 juillet 2004

Regeste Unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Art. 29 Abs. 3 BV). Die Mutter, der die elterliche Obhut über ihr Kind entzogen worden ist, hat für das von ihr zur Aufhebung dieser Massnahme bei der Vormundschaftsbehörde eingeleitete Verfahren grundsätzlich Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.). La mère qui s'est vu retirer la garde de son enfant a en principe droit à un avocat d'office dans la procédure qu'elle introduit devant l'autorité tutélaire en vue de faire lever cette mesure (consid. 2 et 3). Gratuito patrocinio (art. 29 cpv. 3 Cost.). La madre privata della custodia parentale ha, in linea di principio, diritto a un avvocato d'ufficio nella procedura da lei ...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... n° 1, représentée par Me Paul Marville, avocat,. et. YZ.________ & Associée,. recourante n° 2, ...�tait comme sa fille, qu'elle était de la famille. A la fin de l'été 2003, A.________ est tombée ...

• Arrêt nº 5A 416/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 23 octobre 2009

...avocat,. recourants,. contre. 1. Fondation de famille de ...

• Arrêt nº 5A 416/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 23 octobre 2009

...avocat,. recourants,. contre. 1. Fondation de famille de ...

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

...50 al. 3 DPA),. Considérant en fait et en droit:. 1. En 2002, l'Administration cantonale des impô... SA, la société E.________ SA et l'avocat F.________. Divers documents ont été séquestré... des comptes de la fondation de famille G.________. Elle est aussi le conseiller fiscal de...