droit de la concurrence europeenne

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér... suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres; RS 0.632.290.13 . Acc... du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241. LD Loi fédérale du 18 mars 20...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 203/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2010

Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...

... relatives au droit d'auteur et à la concurrence déloyale, la SSR concluait tout d'abord à ce qu'... radiodiffusion par satellite, l'Union européenne a écarté la théorie Bogsch au profit de la thé...

• Décision no 1/2009 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés. . Aucune exonér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Decision

• Code de procédure civile (CPC)

... du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'art. 9 . Sectio... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés. . Aucune exonér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 21 avril 2009
• Unique
• Decision

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions... la Cour de justice des Communautés européennes du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, ...

• Loi fédérale sur l'aviation (LA)

...1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l'art. 13 de l'Acco... suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3: . a. des projets de dé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2004
• Unique
• Loi

• La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... de milice de la Commission de la concurrence (Comco), la composition de la Comco et le seuil de... le droit de la concurrence de l'Union européenne. Dans le chap. 2 «perspectives de la recherche»,...

• Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale,. recours contre l'arrêt de la Chambre ... avec demande d'extension à l'Union européenne, actuellement propriété de la société B.______...