droit de la concurrence europe

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'autre à la politique extérieure suisse dans lle domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 203/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2010

Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...

... relatives au droit d'auteur et à la concurrence déloyale, la SSR concluait tout d'abord à ce qu'... radiodiffusion par satellite, l'Union européenne a écarté la théorie Bogsch au profit de la thé...

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale,. recours contre l'arrêt de la Chambre ... avec demande d'extension à l'Union européenne, actuellement propriété de la société B.______...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et d... possibilité adéquate d'entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions. ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

...-Robles à celui de Commissaire pour les droits de l'homme. La mise en oeuvre du plan d'action des..., a été élu dans un climat de vive concurrence au Bureau du CESR pour la période 1999-2000. La S...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud; . considérant les liens im... lesdites importations jusqu2019à concurrence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... du 19 décembre 1986 147 contre la concurrence déloyale [LCD] font l'objet de la procédure à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 49/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 12 juillet 2011

Regeste Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 30, 37 und 38 des Lugano-Übereinkommens in der bis am 31. Dezember 2010 in Kraft stehenden Fassung (aLugÜ); Zulässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Verweigerung der Sistierung des Exequaturverfahrens. Der Entscheid, mit welchem die Sistierung des Exequaturverfahrens nach Art. 38 aLugÜ im Rahmen des definitiven Rechtsöffnungsverfahrens verweigert wird, kann nicht mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (E. 2). **************************************** Regeste Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la proc...

... la Cour de justice des Communautés européennes, dont il y a lieu de tenir compte pour interpréte... est définitivement levée à concurrence de 11'659'321 fr., plus intérêt moratoire au tau...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5 Rapports avec le droit européen 1448 . 1.5.1 Directive concernant l'exercice de ce... doivent encore être libérées à concurrence de 25 % au moins et la valeur totale des apports e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... des garanties minimales jusqu2019à concurrence de 75 % de la garantie payée. . 2 Dans des cas ... provenance d'Etats membres du Conseil de l'Europe dont le budget de réalisation ne dépasse pas 10 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique