droit de la concurrence et service public

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... acheter des années de prévoyance à concurrence de fr. 400'000.-, utiliser cette somme pour le fin...

• Code de procédure civile (CPC)

... du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'art. 9 . Sectio...Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapit... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... lausannoise pour la réglementation du service de taxis,. Commission administrative du Service in... ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité �...

• Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

... SECO, se faire représenter par un autre service. . Art. 2 Information du public . 1 Le SECO repré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...Le mode de coopération entre le service des juges d'instruction et le ministère public es... du 19 décembre 1986 147 contre la concurrence déloyale [LCD] font l'objet de la procédure à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, to... lesdites importations jusqu2019à concurrence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Commerce des services . 1. Les Parties...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...5 Jusqu'à concurrence des maximums précisés à l'article 12, la Munici... les autres entreprises qui ont recours au service communal pour l'élimination de leurs déchets urb...

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

...613. millions de francs admises à concurrence de 42 millions de francs, en chiffres ronds), cett... juges cantonaux titulaires, au chef du service juridique de l'Etat et au chef du service des pour...19 al. 1 LP et un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.). Statuant tou...

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...'encontre d'Elektra Baselland (EBL) et du Service intercommunal de l'électricité SA (SIE). Le secr...