droit de la concurrence anglais

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

....316.411 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 . 3 RS 0.120. 4 RS 0.632.20 . Tr... lesdites importations jusqu2019à concurrence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 460/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 novembre 2010

...� Promissory Note », libellée en langue anglaise de la façon suivante:. « For value received, we ..., laquelle a été prononcée à concurrence de 204'300 fr. correspondant à 180'000 US$, plus ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvernance est... doivent encore être libérées à concurrence de 25 % au moins et la valeur totale des apports e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

...1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2012 2737 . 3 RS 0.632.21. 4 RS 0.632.20 . T... possibilité adéquate d'entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions. ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine

... produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale conformément à la Convention de Paris ... originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... titulaire d'une licence en géographie, anglais et sciences de l'éducation de l'Université de Ne...La Commission de la concurrence se prononce en faveur de son admission. Le Tribuna...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...Conformément à l'ordre alphabétique anglais, la Suisse a assumé la présidence du Comité des...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un... 27 octobre 2009 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 463/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2010

... X.________ en qualité de professeur d'anglais. Son taux d'activité correspondait, pour l'essent... est la débitrice de l'employée à concurrence de 5'424 fr.55, montant qui correspond aux salaire...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du 19 décembre 1986 147 contre la concurrence déloyale [LCD] font l'objet de la procédure à l..., telles que l'allemand, l'italien, l'anglais ou l'espagnol. En outre, il sera toujours possible...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica