droit de garde opposable

• Arrêt nº 2C 132/2011 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

..., celle-ci alléguant sans l'établir que la garde et l'autorité parentale avaient été attribuées...c ch. 2 LTF ne lui est dès lors pas opposable. La question de la réalisation des conditions pou...

• Code de procédure civile (CPC)

... à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: . a.... rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifest...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... maintenant de mettre en place de meilleurs garde-fous afin de prévenir autant que possible de nouv... le biais de règles contraignantes, opposables à l'égard des tiers par la voie judiciaire, inco...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...Il faut, en effet, garder à l'esprit que la créance dont il est ici questi... par le créancier ne lui est opposable que si elle a lieu tant à son égard qu'à l'éga...

• Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue Recht mit seiner fristbezogenen Regelung stellt eine Abkehr von den restriktiven Bedingungen dar, welche unter der Herrschaft der altrechtlichen Ordnung von der Rechtsprechung aufgestellt wurden; gleichwohl bedeutet die Einhaltung der für das Einreichen eines Familiennachzugsgesuches festgesetzten Fristen nicht, dass diesem automatisch zu entsprechen wäre; weitere zu berücksichtigende Gesichtspunkte...

...s'est vu attribuer la garde de sa fille D.X., née en 1999 d'une relation avec...2 LTF n'est dès lors pas opposable au recourant (cf. arrêt 2C_638/2008 du 16 octobre...

• Arrêt nº 2C 975/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

... valoir qu'elle ne leur était pas opposable, faute de notification régulière et en reprenant...'ils ont ensuite laisser courir le délai de garde sans retirer le pli recommandé qui leur avait ét...

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

..., la Société n'ayant en effet jamais gardé d'employés à son service plus de douze mois. Cel... qu'ils affirmaient ignorer n'est pas opposable aux autorités fiscales. Pareille ignorance est en...

• Arrêt nº 5A 898/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 juin 2011

... où les enfants, dont elle avait la garde, étaient mineurs. Quant à A.________ et B.______... les fixant leur est directement opposable. S'agissant de leur participation à la procédure...

• Arrêt nº 4A 15/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 septembre 2009

Regeste Art. 400 Abs. 1 OR, Art. 321 StGB und Art. 13 BGFA. Verpflichtung zur Rechenschaftsablegung des Beauftragten und Berufsgeheimnis des Anwalts (E. 3). **************************************** Regeste Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 400 cpv. 1 CO, art. 321 CP e art. 13 LLCA. Obbligo di rendiconto del mandatario e segreto professionale dell'avvocato (consid. 3).

... que le secret professionnel lui fût opposable et réclamer une documentation et des informations... expressément promis, une obligation de garder le silence sur les faits dont la divulgation pourr...

• Arrêt nº 7B.56/2006 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 17 mai 2006

... accordée tant pour la créance que pour le droit de gage à concurrence de 6'500'000 fr. avec inté...�gle le problème, ce jugement n'est pas opposable à B.________, qui n'était pas partie au procès....-loyers», l'office doit prendre sous sa garde les créances litigieuses en avisant les débiteur...