droit de garde non respecte

• Code de procédure civile (CPC)

... par voie électronique, le délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adr... rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifest...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... peut toutefois pas être entièrement respecté notamment lorsque la relation entre détenteur et ...5 p. 131). Cette jurisprudence garde sa valeur sous le régime de la loi sur le Tribuna...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... le besoin de normes procédurales uniformes garde toute son actualité. . Il a fallu l'apparition de... l'autorité a-t-elle l'obligation de respecter la dignité de toutes les personnes impliquées da...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 879/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 avril 2009

... rappel d'impôt fédéral direct était respecté. L'opération immobilière devait être qualifiée... du point de vue économique; il le garde sous la forme de sa participation dans la sociét�...

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

... obligatoire et sur-obligatoire doivent respecter les principes d'adéquation, de collectivité (sol..., la Société n'ayant en effet jamais gardé d'employés à son service plus de douze mois. Cel...

• Arrêt nº 5A 460/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 21 février 2011

... l'accord des parties qui confiait la garde de l'enfant à la mère, moyennant un droit de vis... l'arrêt attaqué, ne pourra pas être respecté si l'intimée quitte la Suisse, ce qu'elle a toujo...

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

...�e le 1er avril 2008, à défaut d'avoir respecté le préavis de congé légal de six mois valant po...'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou s...

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...Il faut, en effet, garder à l'esprit que la créance dont il est ici questi..., faute pour la créancière d'avoir respecté le principe de la double dénonciation. 6.3 La dé...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... d'une association ne sont pas respectées, le préposé au registre du commerce requiert du .... 2 L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Code

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... a l'obligation de protéger et de respecter la personnalité du domestique privé. Il doit man..., le service de table, le blanchissage, la garde des enfants ou les travaux de jardinage. . Art. 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique