droit de garde en cas de divorce

• Code de procédure civile (CPC)

...331e, al. 6 . 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le ve... rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifest...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5P.318/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 22 décembre 2006

Regeste Art. 25 Abs. 1 ZGB; Wohnsitz des Kindes. Steht ein Kind unter der elterlichen Sorge eines Elternteils, ist sein Wohnsitz am Wohnsitz dieses Elters, unabhängig davon, ob diesem die Obhut zusteht (Art. 25 Abs. 1 1. Teil ZGB; E. 3.3). **************************************** Regeste Art. 25 al. 1 CC; domicile de l'enfant. Lorsque l'enfant est sous autorité parentale d'un seul de ses parents, son domicile se situe au domicile du parent détenteur de l'autorité parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde (art. 25 al. 1, 1re partie CC; consid. 3.3). **************************************** Regesto Art. 25 cpv. 1 CC; domicilio del figlio. Se il figlio è soggetto all'autorità parentale di uno solo dei suoi genitori, il suo domicilio si trova al domici...

...Après leur divorce en 1998, l'autorité parentale sur l'enfant a ét�...

• Arrêt nº 2C 132/2011 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

...Ses parents ont divorcé en 1999. Le 26 août 2003, B.________ a épousé u..., celle-ci alléguant sans l'établir que la garde et l'autorité parentale avaient été attribuées...

• Arrêt nº 5A 101/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

...Objet. modification d'un jugement de divorce (droit de visite),. recours contre le jugement de ... a attribué l'autorité parentale et la garde de l'enfant à la mère. Il a réservé au père u...

• Arrêt nº 2A.594/2002 de IIe Cour de Droit Public, 2 avril 2003

...Le 4 février 1992, il a divorcé de sa première épouse, une compatriote nommée R...Il exposait avoir obtenu la garde et l'autorité parentale sur ces enfants, par déc...

• Arrêt nº 5A 146/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

... protectrices de l'union conjugale (droit de garde),. recours contre l'arrêt de la Chambre civile de... avec l'éventuelle décision sur le divorce et ses effets accessoires (ATF 133 III 393 consid....

• Arrêt nº 1C 534/2010 de Ire Cour de Droit Public, 1 mars 2011

... adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Par décision du 4 août 2003, l'Office fédéral...Son ex-époux avait gardé de bons contacts avec elle et sa famille. Selon un...

• Arrêt nº 5A 467/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 3 août 2011

...Faits:. A. Le divorce des époux X._______ a été prononcé par jugemen...L'autorité parentale et la garde sur leurs deux enfants communs, A.________, né en...

• Arrêt nº 5A 840/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

...intimée. Objet. divorce,. recours contre l'arrêt de la Chambre civile de ... de Genève a, notamment, attribué la garde des trois enfants à leur mère, fixé un large dr...

• Arrêt nº 6S.538/2000 de Cour de Droit Pénal, 14 décembre 2000

Regeste Art. 183 Ziff. 2 StGB; Entführung. Das Verbringen eines Kindes unter sechzehn Jahren an einen anderen Aufenthaltsort durch einen Elternteil, der die elterliche Sorge innehat, fällt nicht unter Art. 183 Ziff. 2 StGB, auch wenn die Ortsveränderung nicht dem Wohl des Kindes dient (Änderung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence). **************************************** Regesto Art. 183 n. 2 CP; rapimento. L'art. 183 n. 2 CP non si applica nel caso di un genitore, detentore del diritto di custod...

... mesures provisoires dans la procédure de divorce (art. 137 CC) ou de mesures protectrices de l'unio...