droit d enregistrement cession fonds de commerce

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... et des sociétés qui y lèvent des fonds. . Les chapitres qui suivent présentent un aperç... une forme de crédit, il y a également cession d'actions puis «rétrocession» d'actions de la m...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2.2.6 Droit du registre du commerce 3820 . 2.2.7 Droit des papiers-valeurs 3820 . 2.3 ... prenantes, en particulier des bailleurs de fonds, de la direction et du personnel. Ce sont des él�...Art. 181, al. 4 Cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 février 1962

Regeste Firmabezeichnung. Schutzumfang. Verwechslungsgefahr (Erw. II 1 und III 1). 2. Enseignes. Schutzumfang (Erw. II 1). 3. Fabrik- und Handelsmarken. a) Die Vermutung des Art. 5 MSchG wirkt nicht zugunsten dessen, der sich gestützt auf Art. 1 Ziff. 2 und Art. 2 MSchG auf seine Geschäftsfirma als Marke beruft (Erw. II 3 a). b) Tragweite des Art. 3 Abs. 1 MSchG. Die Bestimmung schliesst die Anwendbarkeit der in Art. 4-11 MSchG aufgestellten Grundregeln auf die in einer Geschäftsfirma bestehenden Marken nicht aus (Erw. II 3 a). c) Der Schutz des MSchG kann nur gegenüber dem markenmässigen Gebrauch eines Zeichens angerufen werden (Erw. II 3 b). 4. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts. a) Der innere Wille der Vertragsparteien ist Tatfrage (Erw. II 4). b) Das Bestehen einer Verwechslung...

....- Depuis 1940, Edmond Junod exploite un commerce de meubles à Lausanne; il est inscrit au registre...Junod avait fondé à La Chaux-de-Fonds deux succursales de ce commerce, pour lesquelles i..."Edmond Junod accorde à André Graber le droit d'utiliser, dans le Canton de Neuchâtel et dans l... parties croyaient que, même après la cession de son commerce de La Chaux-de-Fonds, Junod conser...

• Traité de Singapour sur le droit des marques

...iii) un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux ... que la copie d'un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l'... nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 10 mars 2009
• Unique
• Traité

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... grâce à la libéralisation du commerce, la facilitation des échanges commerciaux et la ... de change conformément aux Statuts du Fonds monétaire international19. . Art. 22 Exceptions g...�ts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par déc�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

..., en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement...�ts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décè... des Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (ci-après dénommé «FM...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

.... (2) Les fonds et les ressources de la Société doivent être af...(«Einziehung» au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou partie de PARTS; . l. les instructions ... («Prokurist» au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch 2013 HGB)). . (4) Sau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)

... de révision de la loi fédérale sur les fonds de placement en vous proposant de l'adopter. . Par...- une forme de fonds de placement soumise au droit de la société anonyme très appréciée à l'ét... la législation sur les bourses, le commerce des papiers-valeurs et les investissements à l'ai... se transmettent à l'acquéreur avec la cession des actions (al. 5). . Art. 41 Emission et rachat ...

• Feuille Fédérale num. 43, 1 novembre 2005
• Seccion Unica

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

...c. les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créancess d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre impos.... Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale . 1 Conform...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

...�rêt des allocataires, à la continuité du droit. 3 Le Département fédéral des finances élabo... est un véritable redistributeur de fonds: les transferts à des tiers représentent en effe... notamment l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Association européenne de libre-échange....350.1); O du 31.5.1995 sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à rédu...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica