droit d enregistrement cession d actions

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... une forme de crédit, il y a également cession d'actions puis «rétrocession» d'actions de la m...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

... y afférents, en précisant que le cessionnaire devenait "à partir de ce jour le légitime propri...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux; . 5413 . Ordonnance...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... cette demande soit concomitante à une cession du contrôle de la Société.». De 2001 à 2007, ...

• Arrêt nº 2A.183/2001 de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 2002

...) s'est réparti, à la suite d'une cession d'actions intervenue le 23 mai 1997, de la manièr...

• Arrêt nº 2C 579/2009 de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 2010

..., condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractè...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Art. 181, al. 4 Cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... que dans l'autre Etat contractant, si la cession des actions a lieu entre des membres du même grou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 2C 657/2009 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2010

... de dettes, crédits en compte courant, cessions de créances, etc..), ne faisaient, dans la pratiq...

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

...�ts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par déc�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord