droit d auteur musique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 décembre 1959

Regeste Urheberrecht. 1. Der ausübende Künstler ist nicht Urheber (Erw. 2 b). 2. Art. 4 Abs. 2 URG bezweckt lediglich den Schutz der Hersteller von Schallplatten, Musikdosen und ähnlichen Instrumenten gegen unlauteren Wettbewerb (Erw. 2 c und d). 3. Inwieweit ist das ausschliessliche Verkaufsrecht durch den ersten rechtmässigen Verkauf konsumiert? (Erw. 3 b). 4. Art. 58 Abs. 3 URG schützt nur den Komponisten (Erw. 3 c). **************************************** Regeste Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3. Dans quelle mesure le droit exclusif de vente est-il épuisé par la ...

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de prix, de distinctions et d'acquisitions pour les années 2012 à 2015

... design, littérature, danse, théâtre et musique. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un soutie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 1094/2010 de Tribunal Fédéral, 31 mars 2011

...Arrêt du 31 mars 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside... 16 mai 2005, C.________, qui jouait de la musique à l'intérieur du café devant la vitre, avait vu...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Si une telle option reste encore de la musique d'avenir, la Suisse a tout de même déjà opéré...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.28/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 6 mai 2002

...'une licence, des supports contenant de la musique de son répertoire, en lui imposant de s'assurer, ...

• Arrêt nº 1C 88/2007 de Ire Cour de Droit Public, 26 novembre 2008

... qu'une période d'enseignement de musique instrumentale est égale à 1,4 heure de travail" ...

• Arrêt nº 6B 149/2010 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2010

...Arrêt du 18 juin 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P... a inscrit sa fille dans une école de musique. Rapidement, les éducatrices et enseignantes ont ...

• Message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007

... aussi que ces collectivités auront le droit d'être entendues lorsque la Confédération défi... tournées d'orchestres et de groupes de musique, des troupes de théâtre et de danse en Suisse et...

• Feuille Fédérale num. 27, 15 juillet 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.401/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mars 2005

... pas concerné par les droits sur la musique, considérant que les droits par rapport au film d...

• Arrêt nº B 42/05 de IIe Cour de Droit Social, 20 septembre 2005

... faveur du personnel du Conservatoire de Musique de Genève, 1200 Genève, intimée, représentée ...