droit constitutionnel branche fondamentale du droit public

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d... une importance particulière, sinon fondamentale. On pense bien sûr à la notion de valeur actionn...662 ss CO) et pour certaines branches de l'économie (p. ex. les banques 2 ). Il n'en re... contreviendrait donc au principe constitutionnel de protection de la propriété (art. 26 Cst. 115 ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 620/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mai 2010

...; droit d'être entendu; ordre public,. recours en matière civile contre la sentence re... de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b... lieu d'examiner successivement les trois branches du moyen soulevé par elles. 3.2. 3.2.1 En premier... question était d'une importance fondamentale, à leur avis, car un problème d'identification d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...'UE, sans pour autant la modifier fondamentalement. On relève notamment de nombreux signes indiquant... au service des objectifs constitutionnels: la difficulté de la politique européenne ne ré... rebelles se réclamant du zaïdisme, une branche du chiisme. Des éléments de l'organisation terro...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2D 44/2009 de IIe Cour de Droit Public, 30 novembre 2009

...Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ SA demande au Tribunal fé... absence, les prescriptions usuelles de la branche applicables sur le lieu d'exécution des travaux o...

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

...Condensé. Depuis la publication de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio ... qui réalise les objectifs constitutionnels notamment par la définition de mandats ciblés, a...Les décisions fondamentales concernant la politique des médias restent en rev... pour protéger l'individu, contrairement au droit de réponse, mais bien pour vérifier que les émi... des personnes travaillant dans la branche cinématographique, etc.). des fenêtres de progra...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2D 22/2008 de IIe Cour de Droit Public, 23 mai 2008

...recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de droit pu... 2, ne paraissait pas inhabituelle dans la branche. Il a cependant refusé d'accorder le maximum de p...

• Arrêt nº 2P.134/2003 de IIe Cour de Droit Public, 6 septembre 2004

...�nérale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). En revan... entre personnes appartenant à la même branche économique. A l'appui de ces griefs, les recouran...

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... subventions, s'achève donc avec la publication de cette deuxième partie. Ce rapport, à l'instar..., de la formation et de la recherche fondamentale, des relations extérieures et de l'agriculture. L...�rêt des allocataires, à la continuité du droit. 3 Le Département fédéral des finances élabo... sur la question d'un article constitutionnel concernant des mesures en faveur de la presse. A �... aux exigences de la relève dans chaque branche doivent être soutenues sur la base de critères q...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.336/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 20 septembre 2005

...Ire Cour de droit public. Composition. MM. les Juges Féraud, Président,. ... siège actuel est à Rennaz (VD), est une branche nationale du Mouvement raëlien, organisation bas�..., sans distinction quant au droit constitutionnel invoqué. 5. Les libertés d'opinion et d'informat...

• Arrêt nº 2P.89/2005 de IIe Cour de Droit Public, 18 avril 2006

Regeste Art. 27 und 36 BV, Art. 3 BGBM; Verfassungsmässigkeit einer kommunalen Marktordnung, insbesondere der Bestimmung betreffend den gesteigerten Gemeingebrauch. Kriterien für die Auswahl von Interessenten für Marktstände, wenn der verfügbare Platz nicht ausreicht, um alle Gesuche zu berücksichtigen (E. 2). Art. 2 Abs. 2 des Reglements, der eine Rangordnung nach der geografischen Herkunft der Interessenten festlegt und damit in wettbewerbsverzerrender Weise stets dieselben Personenkreise bevorzugt, ist mit der Wirtschaftsfreiheit und dem Binnenmarktgesetz nicht vereinbar (E. 3). **************************************** Regeste Art. 27 et 36 Cst., art. 3 LMI; constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'...

... entre personnes appartenant à une même branche économique qui s'adressent au même public avec d...2 al. 2 du Règlement n'est pas constitutionnel. Au demeurant, il n'appartient pas à l'autorité ...