droit communautaire primaire

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... d'un Etat comprend sa responsabilité primaire de veiller à la sécurité et au bien de sa popul... VII de la Charte face au droit communautaire: cf. affaire C-402/05 P. Kadi/Conseil et Commissio...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

... datée du 23 octobre 2008, la Caisse primaire d'assurance maladie de U.________ a confirmé que ..., cela en application du droit communautaire pour la période postérieure à l'entrée en vigu...

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... savoir un juste partage des tâches et des droits de participation entre la Confédération, le... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination.... communautaire, en particulier le droit primaire et le droit dérivé et par conséquent, octroyer ...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

... sur le site du laboratoire communautaire de référence, à l'adresse www.irmm.jrc.be/html... par des exploitations de la production primaire aux établissements du secteur de la production an...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... prioritaires tels que la santé primaire, l'aménagement de l'eau, le développement du sec...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ... est directement liée à l'obligation primaire de libérer le capital; elle ne constitue pas une ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.475/2004 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2005

...�tait le descendant d'un travailleur communautaire, ni du fait que son fils aîné était titulaire d...�quentant les premières années d'école primaire en Suisse, car, en pareil cas, on pourrait attendr...

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétence... disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'Etat, en ce sens que le...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accompagnement. En outre, ... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... prévues confrontent le secteur primaire à un grand défi. Plusieurs d'entre eux regretten...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.501/2004 de IIe Cour de Droit Public, 10 février 2005

Regeste Art. 14 Abs. 8 ANAV; Art. 5 Abs. 1 und Abs. 2 Anhang I FZA. Zeitpunkt, in welchem der Aufenthalt eines inhaftierten EU-Bürgers für die Zeit nach Verbüssung seiner Strafe frühestens geregelt werden kann. Art. 14 Abs. 8 ANAV bestimmt diesen Zeitpunkt nicht näher, wobei die Regelung aber vor der Entlassung aus dem Strafvollzug getroffen werden sollte, damit der Ausländer seine Rückkehr in die Freiheit rechtzeitig vorbereiten kann (E. 2.1-2.3). Der richtige Zeitpunkt variiert den Umständen des Einzelfalls entsprechend, wobei auf eine vernünftige zeitliche Distanz zur Entlassung zu achten ist; grundsätzlich sollte die Zeitspanne zwischen Regelung des künftigen Aufenthalts und Entlassung aus dem Vollzug die voraussichtliche Dauer eines allfälligen Rechtsmittelverfahrens nicht übertre...

... s'agissant d'un ressortissant communautaire, puisque l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conféd... peine, qu'il n'était pas un délinquant primaire et qu'il apparaissait comme un "toxicomane endurci...