droit communautaire originaire

• Arrêt nº 2A.768/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 avril 2007

... Kelly, âgée de dix ans, un droit originaire à une autorisation de séjour. L'intéressée ne ... que ceux d'un ressortissant communautaire placés dans la même situation. Dans la mesure o�...

• Arrêt nº 2C 649/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 avril 2011

... en effet, pour être considéré comme originaire d'une des parties, le vin devait être élaboré s... suisse et les règles du droit communautaire (notamment le règlement [CE] no 1234/2007 portant...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con... à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, ou d'une région ou localité de ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinent...) des droits accordés à titre originaire aux travailleurs communautaires (cf. arrêt de la ...

• Décision no 1/2008 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 4 de l'accord

... pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique ou d'Arménie, . 2013 ... et chef de la délégation communautaire: . Paul van Geldorp . Le secrétaire du comité mi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 26 août 2008
• Unique
• Décision

• Arrêt nº 2A.475/2004 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2005

...�tait le descendant d'un travailleur communautaire, ni du fait que son fils aîné était titulaire d...) des droits accordés à titre originaire aux travailleurs communautaires. En vertu de leur ...

• Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007

Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3). Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3). Die Frage des gewandelten Ve...

... comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrê...BGE 133 II 429 S. 437. a. originaire de cette région ou de ce lieu;. b. dont la qualit...

• Rapport Europe 2006

...2.3.2 Adaptation autonome du droit 6476 . 2.3.3 Gestion et mise à jour des accords e...3.2.1.3 Survol du droit communautaire et de ses instruments 6499 . 3.2.1.4 Aperçu aprè...89 Aux six membres originaires que sont la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, ....

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord relatif aux échanges de produits agricoles

... de l'évolution des législations communautaire et suisse vont au-delà de l'habilitation accordé... en Suisse de produits vitivinicoles originaires de la Communauté . Textes législatifs de référ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)

... Parties, les importations de produits originaires de l'une des Parties entraîne une perturbation gr... semences Appendice 3 Dérogations communautaires admises par la Suisse Appendice 4 Liste des pays t... de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable en. FS/100 kg brut . ex 0210...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica