Droit communautaire-droit national

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

...Condensé. Ce projet règle les aspects de droit privé liés à la fusion, la scission et la trans... des entreprises dans une perspective nationale et transfrontalière, La Semaine Judiciaire 1999 I...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part (avec annexes)

..., en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'acco...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 22 novembre 2005
• Unique
• Accord

• Rapport Europe 2006

...2.3.2 Adaptation autonome du droit 6476 . 2.3.3 Gestion et mise à jour des accords e... BNS Banque nationale suisse. CdC Conférence des gouvernements cantona...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... savoir un juste partage des tâches et des droits de participation entre la Confédération, le... BO N Bulletin officiel du Conseil national. CAAS Convention d'application de l'Accord de Sch...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Message concernant l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

..., d'y introduire de facto et in extenso le droit européen concerné; on pouvait alors s'attendre �... communautaire pertinent dans le droit national. La nouvelle ordonnance sur les chauffeurs est ent...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuv... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Il ruolo del Consiglio federale e dell'amministrazione federale nell'ambito della crisi Swissair. Rapporto delle Commissione della gestione del Consiglio degli Stati

... Dr en droit Privatdocent, Dr en droit, avocate Genève Wintert... pas compétente en matière de trafic national. Elle invite toutefois les Etats membres à annonc...

• Foglio Federale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

..., en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accompl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Accord

• Message relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

... des prescriptions d'ordre en vertu du droit pénal administratif. - Mesures tendant à démêl...�voit expressément une réserve du droit national pour la protection d'intérêts essentiels de sûr...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2000
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica