droit communautaire definition

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

..., cela en application du droit communautaire pour la période postérieure à l'entrée en vigu... fois par semaine, conformément à la définition donnée à l'art. 1er let. b du Règlement (CEE) n...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... à exclure du bénéfice du droit communautaire les propres ressortissants d'un Etat membre déter... ne doivent pas porter atteinte à la définition du travailleur frontalier selon les accords de dou...

• 99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

... et scientifiques et à l'évolution du droit international. A cet égard, les raisons sont mult... de l'harmoniser avec le droit communautaire dans l'intérêt de l'économie suisse (environ...Selon ses termes et selon la définition qu'elle donne des toxiques, la loi sur les toxique...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (LPO)

... la loi le principe que chaque commune a droit à un bureau de poste; à l'issue d'un vif débat,... postal, le droit suisse retient une définition identique à celle que prévoit le droit communaut... en effet: «Le but de la politique communautaire dans le secteur postal est la mise en place du mar...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

... le droit suisse de l'acquis communautaire, dont la Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

... d20190153uvres européennes, la définition d'une 0153uvre européenne est celle qui figure à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...

...� cerner et ne se prête guère à une définition passe-partout. Ce constat, fait il y a plus de dix..., Arbitrage, ordre public et droit communautaire de la concurrence [ci-après: Arbitrage], in Bulle...