Droit commercial international

• Arrêt nº 4P.236/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2005

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Rechtsmittelverzicht (Art. 192 IPRG). Voraussetzungen eines gültigen Verzichts auf die Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. c OG (Präzisierung von BGE 116 II 639; E. 4.2). Gültigkeit des Verzichts im beurteilten Fall bejaht (E. 4.2.3.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Conditions d'une renonciation valable au recours de l'art. 85 let. c OJ (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 II 639; consid. 4.2). Renonciation valable admise en l'espèce (consid. 4.2.3.2). **************************************** Regesto Arbitrato internazionale; rinuncia all'impugnazione (art. 192 LDIP). Presupposti per una valida rinuncia al ricorso previsto dall'art. 85 let...

... des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI/UNCITRAL). L'anglais a été...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...�ment à sa législation et au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord... inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession ju...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les act... effectué, soit à l'arbitrage international. Dans ce dernier cas, l'investisseur aura le choix...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... concernée, conformément au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord... des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et . (b) le Centre interna...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)

... en vertu d'un Accord international encourageront l'initiative privée dans le domaine...(e) les concessions à des fins commerciales conférées par la loi ou par contrat, y compris l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 9 février 1999
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• Accord

• Arrêt nº 4P.98/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 novembre 2005

...Objet. arbitrage international; compétence; ordre public. (recours de droit publ...Les opérations commerciales de Z.________ ont débuté en mai 1995. A la suite...

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de crédits liés à une transaction commerciale et dont la durée est inférieure à trois ans; . ... aux Statuts du Fonds monétaire international. . (2) En ce qui concerne les flux de capitaux en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
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• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... juridiction conformément au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, et pour les activités de consu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006
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• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...�ment à sa législation et au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative. . (3) Chaque Partie Contractan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 1 septembre 2009
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• Accord entre la Confédération suisse et la Mongolie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...e. les concessions commerciales et autres droits d'exercer des activités économi...a. au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux in...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 16 octobre 2001
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• Accord