droit commercial en algerie

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 1984

Regeste Art. II des New Yorker Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche vom 10. Juni 1958. Gültigkeit einer Schiedsklausel, die darin besteht, dass ein Konnossement - unterschrieben vom Seefrachtführer und vom Ablader namens einer Gesellschaft, die im Erdölhandel spezialisiert ist und zur gleichen Gruppe gehört wie der Befrachter - global auf die Bedingungen des Frachtvertrages, der eine Schiedsgerichtsklausel enthält, verweist (E. 3). **************************************** Regeste Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause ...

... l'autre pour Sonatrach pour compte Total Algérie. La remise du pétrole au port d'arrivée y était...SANDERS, Arbitrage international commercial, vol. II p. 292 ss, spéc. 304; KLEIN, La Conventi...

• Convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. . 4. Les dispositions des par. 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 5 mai 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

... acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 2557 . Imputation forfaitaire d'i...Algérie Dividendes 3.6.06 2013 de filiales (dès 20 %) 5 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... (Algérie, Argentine, Brésil, Colombie, République démocr... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d...a) un accord commercial préférentiel conforme à l'art. XXIV de l'accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d...a) un accord commercial préférentiel conforme à l'art. XXIV de l'accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d...a) un accord commercial préférentiel conforme à l'art. XXIV de l'accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale (avec annexe)

... des pays en développement au système commercial multilatéral, . réaffirmant leur attachement ...Algérie 10 janvier 2003 Si 30 avril 2004 Bénin 14 févrie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2004
• Unique
• Accord

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d...a) un accord commercial préférentiel conforme à l'art. XXIV de l'accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Message concernant la Convention de double imposition avec l'Algérie

... Convention institue la sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d'impor... à crédit d'équipement industriel, commercial ou scientifique, des marchandises livrées par une...

• Feuille Fédérale num. 39, 3 octobre 2006
• Seccion Unica