droit commercial cours

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les ... commercial s'y installe avec sa famille en cours de bail, il a l'obligation accessoire de faire par...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... Entreprises et organismes de transport commercial . Art. 39 Licence de transporteur aérien commerci...j. cours d'instructeur de vol (avion) 1. instructeur de vo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº H 114/06 de IIe Cour de Droit Social, 13 mars 2008

... converti son revenu issu de l'exercice commercial 2000/2001 (douze mois) sur la période comprise en... annuel de l'intéressé est clôturé en cours d'année civile, c'est le résultat de cet exercic...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... selon une norme comptable reconnue au cours des trois premiers exercices suivant l'entrée en ...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...A.a Au cours des mois d'avril et mai 1999, par l'intermédiaire... à la lumière des règles du droit commercial (art. 739 ss CO), de la jurisprudence et de la doc...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

..., la fabrication et la commercialisation de produits informatiques. Depuis le 22 juin 2006,... 2010 pour la période fiscale 1995, soit au cours de la présente procédure. Par conséquent, il co...

• Arrêt nº 2C 645/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Art. 127 Abs. 2 BV; Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 79 DBG; Art. 662a OR; Begriff der Zahlungsunfähigkeit; ausserordentliche Abschreibungen nach unterlassener Bilanzkorrektur; Grundsätze der Bilanzvorsicht, der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Steuerperiodizität. Unterscheidung zwischen Zahlungsunfähigkeit und Liquiditätsschwierigkeiten eines Schuldners (E. 5). Im Steuerrecht ruft ein zeitlich vorübergehender Wertverlust (Verlustrisiko auf einer Forderung) nach einer Wertberichtigung, ein dauernder Wertverlust nach einer Abschreibung auf dem entsprechenden Aktivum (E. 6.4.1). Das steuerrechtliche Periodizitätsprinzip steht einer verspäteten Korrektur entgegen (E. 6.4.2-6.4.4). Aufgrund des Prinzips der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit kann steu...

... en relation avec toute activité commerciale. Elle a pour administrateur et actionnaire unique ... et, pour C., d'honorer les travaux en cours. Ces éléments permettent d'en conclure que l'arr...

• Code de procédure civile (CPC)

...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do... à la dénonciation, le procès suit son cours. . Art. 80 Effets de la dénonciation . L'art. 77 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... "toutes opérations et transactions commerciales, financières et de placements; achat et vente de ...Au cours de ses investigations, elle a entendu différentes...