droit canonique definition

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- Arrêt nº 2P.271/2006 de IIe Cour de Droit Public, 12 janvier 2007
... communauté résultant du code de droit canonique (can. 670) n'autorise en effet pas l'assimilation ... retenir sans arbitraire (pour une définition de cette notion, cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. ...