Droit canonique

• Arrêt nº 6B 787/2010 de Tribunal Fédéral, 1 juin 2011

...Arrêt du 1er juin 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Mathys, ... et traitait des causes et plaintes canoniques. Non titulaire d'une licence ou d'un doctorat en d...

• Arrêt nº 2P.271/2006 de IIe Cour de Droit Public, 12 janvier 2007

... communauté résultant du code de droit canonique (can. 670) n'autorise en effet pas l'assimilation ...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 17 juin 1968

Regeste Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Loi applicable à la succession d'un Grec décédé en Suisse (art. 22 et 32 LRDC; art. 10 al. 3 de la convention d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce; consid. 2). 3. Exigences quant à la preuve du concubinage prétendu entre le testateur et la personne qu'il a instituée comme héritière (consid. 3 et 4). 4. Le Tribunal fédéral ne revoit pas l'interprétation du droit étranger (consid. 5 principio). 5. Pour juger si une disposition pour cause de mort est contr...

... célibat est considéré par le droit canonique de l'Eglise orthodoxe chré. tienne comme immoral ...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 30 septembre 1980

Regeste Art. 58 Abs. 2 BV; Art. 101 ZGB. Der Entscheid, mit welchem eine kirchliche Behörde in der Schweiz eine von spanischen Staatsangehörigen nach kanonischem Recht in Spanien geschlossene Ehe für ungültig erklärt, wird von den schweizerischen Behörden nicht anerkannt und erlaubt daher nicht die Eingehung einer neuen Ehe. **************************************** Regeste Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols. **************************************** Regesto Art. 58 cpv. 2 Cost.; art. 101 CC. La decisione con cui un...