droit bancaire compte courant

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 juin 1990

Regeste Pfandansprache auf ein Bank-Kontokorrent: Fristansetzung zur gerichtlichen Klage (Art. 106 ff. SchKG). Der Saldo eines Bank-Kontokorrents stellt eine gewöhnliche Forderung des Kontoinhabers dar. Da es sich nicht um eine Sache handelt, kann die Frage, ob die Frist zur Klage gemäss Art. 106 ff. SchKG dem Drittansprecher oder dem Gläubiger anzusetzen sei, nicht aufgrund des Gewahrsams beurteilt werden. Der Betreibungsbeamte hat daher zu prüfen, ob das vom Drittansprecher behauptete Recht (im vorliegenden Fall ein Pfandrecht) als glaubhaft erscheint. **************************************** Regeste Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...Le même jour, les coordonnées bancaires de ce club lui ont été communiquées afin qu'il ...'instruction de verser ladite somme sur un compte bancaire genevois au nom de cette société. Le 16... l'expiration du délai légal de 30 jours courant dès cette notification (art. 100 al. 1 LTF). L'ob...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Comm...Les référentiels les plus courants sont les Normes internationales d'information fin...Les particularités du secteur bancaires et de la protection des créanciers exigent toutef...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... en qualité d'intermédiaire pour le compte de clients dans des opérations financières - a o...Dans le courant de l'année 1991, Y.________ a transféré son si�... de décrire toutes les opérations bancaires litigieuses; il a rendu son rapport le 30 août 19...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...Arrêt du 7 juillet 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Mathys, Présid... Y.________, investi le solde des avoirs en compte des clients de Z.________ SA. Le fonds B.________ ... a relevé que le recourant était au courant de cette escroquerie (arrêt attaqué p. 31). Peu ... été jugé que créditer un compte bancaire, dont la limite de crédit était dépassée, de c...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...En outre, elle tient compte des changements qui s'opèrent actuellement dans l... crise économique et financière mondiale courant 2009. La Suisse a relativement bien surmonté la c... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.345/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2003

...crédit bancaire,. recours en réforme contre l'arrêt de la Chambr...'assurance-vie en risque pur, un crédit en compte courant de 100 000 fr. à taux variable (no X.____...

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

...$, somme qui devait être déposée sur un compte ouvert par A.________ auprès de la banque suisse ... la banque suisse L.________, un chèque bancaire de 9'268'538 fr. à l'ordre de la société J.____... financiers, ce dont l'intimée était au courant, mais était connu de F.________ pour son honnête...

• Arrêt nº 4C.131/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 9 septembre 2004

Regeste Kontokorrentkreditvertrag; Anatozismusverbot (Art. 105 Abs. 3, 117 Abs. 2 und 314 Abs. 3 OR) Beim Kontokorrentvertrag sind Zinsen und Kommissionsgebühren nur dann zinstragend, wenn sie durch Neuerung Bestandteile des Kapitals geworden sind. Die Parteien können vereinbaren, dass Teilzahlungen zuerst die Kapitalschuld und dann erst die geschuldeten Verzugszinsen tilgen; diesfalls wird nach Tilgung der Kapitalschuld der aufgelaufene Verzugszins durch Neuerung zu Kapital, das Verzugszinsen trägt (E. 2). Contratto di credito in conto corrente; divieto dell'anatocismo (art. 105 cpv. 3, 117 cpv. 2 e 314 cpv. 3 CO). Nel quadro di un contratto di conto corrente interessi e commissioni sono suscettibili di produrre a loro volta interessi solamente qualora siano divenuti elementi del capi...

...un contrat de crédit en compte courant d'un montant de 40'000 fr. à taux fixe, u... GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4eéd., p. 255). Le contrat conclu en l'es...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... d'enquêtes a donc considéré que le compte-courant de B.________ devait être débité du mon...� effectués directement sur les comptes bancaires de personnes physiques. Vu l'absence d'explication...