droit bancaire avocat

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... la banque suisse L.________, un chèque bancaire de 9'268'538 fr. à l'ordre de la société J.____.../2008 du 10 juin 2009 se rapporte à un avocat, condamné pénalement pour blanchiment d'argent, ...

• Code de procédure civile (CPC)

...a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en just...� la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

..., représentés par Me Robert Lei Ravello, avocat,. contre. Administration cantonale des impôts du ... de "virtuelle", dont le compte bancaire était en réalité un compte privé du recourant,...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... professeur Giorgio Behr, docteur en droit, avocat, expert-comptable diplômé, Schaffhouse; Peter Be...Les particularités du secteur bancaires et de la protection des créanciers exigent toutef...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 873/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2011

... deux représentés par Me Charles Poncet, avocat,. recourants,. contre. C.________,. représentée ...Conformément à une pièce bancaire complétée le 23 août suivant par A.________, l'...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 août 1990

Regeste Art. 4, 58 BV; Ablehnung eines Richters und eines Experten. 1. Durch Art. 58 Abs. 1 BV garantierter Schutz (E. 2). 2. Ablehnung eines im Rahmen der Verhandlungsvorbereitung gestellten und anlässlich der Gerichtsverhandlung wiederholten Beweisantrags durch den Gerichtspräsidenten. Die Gesuchsverweigerung ist kein Grund zur Ablehnung des Gerichtspräsidenten (E. 3b). 3. Strafgericht, das von einem ausserordentlichen, sonst den Anwaltsberuf ausübenden Richter präsidiert wird. Dieser Präsident scheint befangen, wenn er als Anwalt ein bedeutendes Bankinstitut als Klienten hat und dieses ein erhebliches finanzielles Interesse an einem mit dem Strafverfahren konnexen Geschäft hat (E. 3c). 4. Verwirkung des Rechts auf Ablehnung eines Experten (E. 4). ***********************************...

... du Tribunal correctionnel, Me X., avocat, de citer sept témoins et d'ordonner deux experti... procédure et que cet établissement bancaire est actuellement client de Me X. Il soutenait qu'e...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...représentée par Me Michel Bergmann, avocat,. rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genè...� effectués directement sur les comptes bancaires de personnes physiques. Vu l'absence d'explication...

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

...et K.Z. ainsi que l'avocat L. Par contrat de management passé entre E. et M.... suisses (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2e éd. 2008, p. 650; PHILIPPE WEBER, The ...

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

...50 al. 3 DPA),. Considérant en fait et en droit:. 1. En 2002, l'Administration cantonale des impô... SA, la société E.________ SA et l'avocat F.________. Divers documents ont été séquestré... collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. 7.1.2 A.C.________ aur...

• Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

..., en vertu desquels un établissement bancaire lui faisait crédit de 440'714 fr. 60 au taux d'in..., l'intimé a cherché conseil auprès d'un avocat. Il n'est pas établi qu'il aurait appris avant ce...