droit au travail de la femme enceinte

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re... de l'été 2003, A.________ est tombée enceinte. X.________ lui ayant demandé si elle avait bien ... de l'acharnement verbal démesuré de votre femme à mon égard, je vous saurai gré de bien vouloir...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté.... Organisations et enceintes mondiales et régionales (ch. 3) . Face à la glob...Les femmes représentent 75 % du contingent suisse pour les p...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1094/2010 de Tribunal Fédéral, 31 mars 2011

...Arrêt du 31 mars 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside... son agresseur, qui était l'amant de son ex-femme. Celui-ci, avec lequel il avait déjà eu des prob...� que, le jour de l'agression, il avait travaillé jusqu'à 19 heures, puis était rentré à la mais... il avait appris que son ex-femme était enceinte de Y.________. Il l'avait vu menacer son père sur...

• Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)

... 1, l'évaluation de l'état de santé de la femme enceinte ou de la mère qui allaite incombe au mé�decin traitant qui suit la travailleuse pendant sa grossesse et sa maternité. . 2 Le méd...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 30 septembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 15/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

...Sa femme, qui vivait en Suisse depuis moins de trois ans et... fréquentés et elle était tombée enceinte. Depuis lors, le recourant avait prétendu que leu... l'arrêt entrepris que le recourant a travaillé dans le bâtiment jusqu'en 2006 et qu'il a retrouv...

• Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen Monat nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses mitteilte, wurde ein Rechtsmissbrauch verneint (E. 2 und 3). Der Arbeitgeber, der das Arbeitsverhältnis überträgt, haftet solidarisch für den vertraglich noch geschuldeten Lohn, wenn die Arbeitnehmerin im Zeitpunkt der Übertragung des Arbeitsverhältnisses bereits schwanger war (E. 4.1). Hat die Arbeitnehmerin Anspruch auf Lohn für die Zeit zwische...

...350. A. . A.a Par contrat de travail du 10 septembre 2005, Y. SA, exploitante du café ... valoir le fait que l'employée était enceinte au moment du licenciement. Le 3 avril 2006, Y. SA ... de travailler - et non pas pour une femme enceinte, comme indiqué à tort par l'autorité c...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une... de grossesse sans le consentement de la femme enceinte au sens de l'art. 118, al. 2, CP) et, d'a...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 873/2010 de Ire Cour de Droit Social, 17 février 2011

...Il travaille depuis 1978 en qualité de transporteur dans le d�... sexuelles) avaient eu lieu dans l'enceinte de l'établissement et, en partie tout au moins, d... d'avoir totalement ignoré que quatre femmes, dont trois sont actuellement employées de l'éta...

• Arrêt nº 6B 234/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011

...Arrêt du 4 janvier 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Préside... de Z.________ et est tombée enceinte. Elle a ensuite rencontré X.________ au mois de d... de trois ans à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général, sous déduction de six jour... tout fait pour éviter de rencontrer son ex-femme et qu'il n'arrive pas à ne pas lui répondre ou �...

• Arrêt nº 6B 705/2010 de Tribunal Fédéral, 2 décembre 2010

...Arrêt du 2 décembre 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P... à X.________ qu'elle avait peur d'être enceinte. Ce dernier s'est rendu dans une pharmacie pour ac... que les déclarations de la jeune femme correspondent à un vécu réel. Enfin, les déné...'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de ...