droit au logement opposable 2007

• Code de procédure civile (CPC)

... à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: . a.... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti... de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue Recht mit seiner fristbezogenen Regelung stellt eine Abkehr von den restriktiven Bedingungen dar, welche unter der Herrschaft der altrechtlichen Ordnung von der Rechtsprechung aufgestellt wurden; gleichwohl bedeutet die Einhaltung der für das Einreichen eines Familiennachzugsgesuches festgesetzten Fristen nicht, dass diesem automatisch zu entsprechen wäre; weitere zu berücksichtigende Gesichtspunkte...

... C., il est père d'un autre garçon né en 2007, qui vit à ses côtés. BGE 136 II 78 S. 79. Par ... à l'entretien (nourriture, logement, habillement) de sa fille, mais cela ne changeait ...2 LTF n'est dès lors pas opposable au recourant (cf. arrêt 2C_638/2008 du 16 octobre...

• Arrêt nº 5A 212/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 août 2010

... et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille tant à titre principal qu'à titre ...C. C.a Par acte du 12 juin 2007, X.________ a ouvert action en partage à l'encont... librement, la clause n'étant pas opposable aux tiers et le droit du conjoint s'apparentant ai...

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...2.4 Droits à l'information et confidentialité des travaux 2...Le secret de fonction n'est pas opposable à l'obligation d'informer. Le CPA veille à la ... inclut certes la recherche sur le logement, mais les activités correspondantes de l'Office f...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 277/2008 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2008

...par année. La SI loue également un logement de trois pièces aux gardiens, pour un prix de 7'8...35. C. Par décision du 19 mars 2007, la Commission cantonale de recours en matière d'... la SI dans ses comptes ne lui est pas opposable, du moment qu'elle occupe la villa depuis plus de ...

• Arrêt nº 5A 340/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 12 août 2008

... que leur transaction ne serait pas opposable dans une nouvelle procédure sur mesures protectri...B. Le 30 avril 2007, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mes..., on ne saurait supposer la gratuité du logement en raison du lien d'alliance existant entre le bai...

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...�gislation d'un Etat membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations servies par les i... accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires; . Espagne . Avances.... Danemark . Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 5D 184/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 24 mars 2009

... a attribué à celui-ci l'usage du logement conjugal et l'a condamné à verser à son épouse...avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2007, correspondant aux contributions d'entretien dues ...125 ch. 2 CO, n'est en principe pas opposable en compensation à une créance en aliments. Elle ...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...Condensé . Le droit civil matériel - codifié pour l'essentiel dans l... 718 final; transposition prévue pour le 1.9.2007. . Elle considère que la médiation recèle, du p... extension de l'autorité du jugement, opposable dans ses motifs et son dispositif à l'intervenant... explicatif de l'Office fédéral du logement sur la révision du droit du bail, décembre 2005,...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 384/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 27 octobre 2009

...Par avenant du 15 octobre 2007, ces contrats ont été cumulativement repris par ... un article dans le périodique Droit au logement, de leur droit à la réduction des loyers. Enfin,...67 al. 1 CO leur fût éventuellement opposable, les demandeurs s'efforçaient de démontrer qu'il...