droit administratif et service public

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3.972 documents pour droit administratif et service public
  • Regeste Einsicht in Karteikarten und Dossiers des Polizeidienstes der Bundesanwaltschaft. Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Entscheide des Sonderbeauftragten für die Behandlung der Staatsschutzakten des Bundes. Vereinbarkeit des Rechtsschutzes nach StaVo mit Art. 13 EMRK. 1. Entscheide des Sonderbeauftragten betreffend die Einsicht in Karteikarten (Fichen) des Polizeidienstes der Bundesanwaltschaft, welche in Anwendung von Art. 5 ff. der Verordnung über die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes (StaVo, SR 172.014) getroffen werden, betreffen die (innere und äussere) Sicherheit des Landes im Sinne von Art. 100 lit. a OG und können daher nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. Es steht einzig die Beschwerde an den Bundesrat nach Art. 14 StaV...

    ...curité de l'Etat (recours de droit administratif). Faits à partir de page 278 . BGE 118 Ib 277 S. ... secret, de les communiquer à d'autres services de l'Etat et d'en refuser la consultation par la p...

  • ...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé...

  • ...recourant,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 novembre 2010. Faits:. A. Par juge...

  • ...recourante,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 novembre 2010. Faits:. A. Le 14 m...

  • Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...

    ...Les traitements offerts par le service dentaire scolaire de la Commune de Lausanne sont a...'annulation devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (...

  • ...avocat,. recourants,. contre. Service du commerce. Objet. Autorisation de ventes aux enc... recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 9 novembre 2010. Faits:. A...

  • ... lausannoise pour la réglementation du service de taxis,. Commission administrative du Service in...de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 décembre 2010. Faits:. A. En 196...

  • ...recourante,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...

  • ...recourant,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 octobre 2010. Considérant en fai...

  • ...recourant,. contre. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beau... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...



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