droit a l information du patient

• Arrêt nº 4C.366/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 9 février 2007

Regeste Auftrag; Haftung des Arztes. Allgemeine Voraussetzungen der Haftung des Arztes in seiner Eigenschaft als Beauftragter; Verletzung der Regeln der ärztlichen Kunst; Beweislast (E. 3). Aufklärungspflicht des Arztes; Einwilligung des aufgeklärten Patienten und hypothetische Einwilligung (E. 4). **************************************** Regeste Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothétique du patient (consid. 4). **************************************** Regesto Contratto di mandato; responsabilità del medico. Condizioni generali della responsabilit...

• Arrêt nº 4P.265/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2003

...Aucun traitement n'a été prescrit au patient, si ce n'est l'abstention de sports dangereux. Lor...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...d et e, une déclaration écrite du patient par laquelle celui-ci consent à l'application. . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Par voie de conséquence, le patient d'un psychologue, par exemple, serait dans une pos...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 869/2010 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

...Arrêt du 16 septembre 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Mathys, ...4. 4.1 Le consentement éclairé du patient constitue un fait justificatif à l'atteinte à l'...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...'un délai de deux ans au cours duquel le patient suit une thérapie hormonale et psychologique dura...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 266/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2011

...A. Y.________, née en 1953, est une patiente de X.________, médecin spécialiste FMH en gynéc...

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... spéciales destinées à protéger le patient. Le défi que représente la médecine modern...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

...2026. Réadaptation des patients souffrant de maladies cardiovasculaires ou de diab...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 1989

Regeste Staatshaftung für spitalärztliche Tätigkeit. 1. Art. 19 Abs. 2 BZP. Umstände, unter denen der Antrag einer Partei auf Einvernahme ihres gesetzlichen Vertreters als verspätet anzusehen und eine Oberexpertise abzulehnen ist (E. 1 und 3d). 2. Art. 61 OR und §§ 6 ff. des zürcherischen Haftungsgesetzes vom 14. September 1969. Rechtsnatur der Behandlung von Patienten in einem öffentlichen Spital; Folgen gemäss kantonalem Recht (E. 2a). Anforderungen an die ärztliche Sorgfaltspflicht; Voraussetzungen der Haftung und deren Auswirkungen auf die Beweislast der Beteiligten (E. 2b). 3. Ein besonderer Nachweis über die Aufklärung und Einwilligung des Patienten erübrigt sich, wo dieser oder sein gesetzlicher Vertreter sich schon nach seinen Vorkenntnissen über alle Risiken einer schwierigen ...