droit a l information des representants du personnel

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de messagerie, après identification personnelle de son détenteur. . 5 La notification par voie ... 4 Les représentants ou les autorités peuvent requérir la mention de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

... participaient notamment des représentants du syndicat X., il a été annoncé une réductionn du BGE 137 III 27 S. 28. personnel touchant 80 collaborateurs chez A. SA et 12 employ...

• Code de procédure civile (CPC)

...a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; . b. ils ont agi dans la même caus...251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP24; . 23 RS ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les autorités pénales de recruter du personnel compétent à l'extérieur des frontières cantona...A l'époque, les représentants de la doctrine, notamment, se sont demandés si, p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... la répartition de ses ressources en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donn...'Assemblée parlementaire pour les représentants des parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables. . 2 Les personnes q... le droit de déléguer des représentants dans l'organe d'administration ou l'organe de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.4.1 Loi sur le personnel de la Confédération 1556 . 2.4.2 Code civil 1557... DFJP a en outre auditionnés des représentants des grandes, des moyennes et des petites entrepris...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

... édicte, conjointement avec l'Office du personnel (OFPER) et l'Unité de pilotage informatique de la... de l'information, composé de représentants de l'administration fédérale, des cantons et des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire

...considérant que le personnel militaire et civil des forces armées nationales d.... 5. L'accès de représentants de la Partie d'envoi aux installations militaires ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Art. 5.5 Personnel clé . 1. Sous réserve de ses lois et règlement... mixte AELE-Pérou comprenant des représentants de chaque Partie. Les Parties sont représentées ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique