Droit a l information

• Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Précision du droit à l'information des commissions de surveillance)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 18 octobre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 322/2010 de Tribunal Fédéral, 6 octobre 2010

Regeste Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II; Art. 16 Abs. 3 BV; Art. 53 StGB; Prinzip der Justizöffentlichkeit; Informationsfreiheit; Anspruch auf Einsicht in eine rechtskräftige Einstellungsverfügung. Der in Art. 30 Abs. 3 BV verankerte Grundsatz der Justizöffentlichkeit konkretisiert für den Bereich gerichtlicher Verfahren die Informationsfreiheit gemäss Art. 16 Abs. 3 BV (E. 2.2). Art. 30 Abs. 3 BV findet auch auf Einstellungen nach Art. 53 StGB Anwendung (E. 2.3). Vorliegend ergibt sich das schutzwürdige Informationsinteresse aus der Kontrollfunktion der Medien (E. 2.4). **************************************** Regeste Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 16 al. 3 Cst.; art. 53 CP; principe de la publicité de l...

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Précision du droit à l’information des commissions de surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger)

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2004
• Seccion Unica

• Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Précision du droit à l'information des commissions de surveillance) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Le droit à l'information de la Commission de gestion du Conseil national en rapport avec l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Constat en matière de haute surveillance de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Tribunal pénal fédéral

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique