double imposition ue

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse

... en vue d'éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE ré...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...à l'imposition à la source et n'ont admis la déduction supplém... française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...�gociations sur d'autres thèmes (services, double imposition des pensions de retraités des institut...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... - A partir de 2014, le principe de la double majorité remplacera celui de la majorité qualifi... les conventions contre les doubles impositions en intégrant les standards de l'OCDE en matière ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne du 26 avril 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... dans la partie A, institue un taux d'imposition unique de 6,1 % et réduit substantiellement les e... intérieur brut (PIB), a pratiquement doublé en moyenne dans les pays de l'OCDE et est passée ...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse

... européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des ins...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2004
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... sera remplacée par le principe de la double majorité. Celle-ci se calcule sur la base des Eta... 33 permet d'éviter la double imposition de pensions versées à des fonctionnaires de l'UE...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...'épargne, la lutte contre la fraude et la double imposition des fonctionnaires retraités des insti...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... coûteux qui étaient effectués à double pourront désormais être évités dans la plupart... au maintien de la convention de double imposition avec la France. Plusieurs participants à la consu...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica